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1 réponse
Bonjour
"... Les circonstances du sinistre que vous déclarez sont exclues des garanties prévues par votre contrat. En effet, pour pouvoir bénéficier de la garantie RECOURS il est indispensable qu'une garantie "dommage" (Vos garanties des conditions générales page 18 à 30) soit applicable. Tel n'étant pas le cas, nous ne pourrons intervenir et procédons au classement de notre dossier."
Mais c'est complètement crétin!
S'il y a une garantie dommage applicable, il n'y a alors aucune raison pour l'assuré de faire un recours, dont l'assureur est de plus le bénéficiaire au titre de la subrogation apres avoir indemnisé le sinistre.
Une telle interprétation ne fait que vider la garantie de son contenu!
S'il s'agit bien du bon contrat, le libellé de la garantie est:
Cette garantie vous permet de bénéficier, lorsque le sinistre est garanti par le présent contrat, de nos services juridiques spécialisés pour :
obtenir la réparation pécuniaire d’un dommage matériel subi par les biens assurés ;
Cette condition de garantie (et non exclusion comme mentionné à tort) ne signifie absolument pas qu'une garantie dommage doive préalablement être mise en jeu pour être applicable à son tour (déjà pour la raison précitée) mais que le sinistre n'entre pas dans le champ des exclusions contractuelles, lesquelles sont listées sous chaque garantie et page 51 du contrat.
Il importe de faire un courrier au service réclamation de carma en réclamant l'application d'une garantie et en joignant copie de la réponse du gestionnaire dont l'interprétation vide la garantie de toute substance.
ce syndic considère que les dégâts ne sont pas aussi importants que je le dis et refuse de me donner les coordonnées de son assurance.
Quels sont mes recours ? Je leur déjà envoyé un RAR, rien ne se passe...
Faute de suite amiable possible, ne reste que le judiciaire (tribunal de proximité)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125
mais chiffrez au préalable le montant de la réparation des dommages.
Ce si une conciliation n'a pas abouti.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 2 nov. 2023 à 12:27
Merci beaucoup pour vos conseils.
Mais Carma justement me dit que "il est indispensable qu'une garantie "dommage" (Vos garanties des conditions générales page 18 à 30) soit applicable. Tel n'étant pas le cas..."
D'après ce que je comprends les circonstances du sinistre sont exclues des garanties prévues dans mon contrat (les travaux étaient effectués dans le bâtiment mitoyen donc ils considèrent que les circonstances sont des "infiltrations par façade", et celles-ci ne sont pas garanties, et cela n'entre pas non plus dans la "garantie des eaux").
Alors, est-ce qu'un mur mitoyen peut être considéré "façade" je ne pense pas, mais à quoi bon batailler avec Carma puisqu'apparemment ils n'ont pas plus de moyen que moi pour obtenir les coordonnées de l'assureur adverse...
Vous parlez des exclusions contractuelles page 51 du contrat.. Je n'ai que les conditions générales" qui ne comportent que
J'ai déjà fait faire un devis : 2700TTC. Plus d'un mois que je me bagarre pour tenter de ne pas avoir à les payer. J'attends lundi pour, en effet, porter plainte en ligne !
Je ne comprends pas pourquoi ET le syndic, ET l'entreprise qui a provoqué les dégâts refusent catégoriquement de "faire marcher leur assurance" (2700€ !). C'est à se demander s"ils sont assurés.
Modifié le 2 nov. 2023 à 12:11
Mais Carma justement me dit que "il est indispensable qu'une garantie "dommage" (Vos garanties des conditions générales page 18 à 30) soit applicable. Tel n'étant pas le cas..."
ce n'est pas ce que dit le contrat.
Relisez ma réponse précédente.
Si une garantie ''dommage'' doit être acquise pour pouvoir mettre en jeu la garantie ''recours'', alors cette dernière n'aurait pas lieu d'être puisque justement vous seriez indemnisée au titre de la garantie ''dommage''.
Et dans le cas d'une garantie dommage acquise et que vous êtes indemnisée par l'assureur, c'est ce dernier qui bénéficie d'un recours contre un éventuel responsable puisqu'il sera subrogé dans vos droits du fait de ce paiement.
L'interprétation qui est faite du contrat par le gestionnaire est stupide! Il lui faut retourner à l'école et repasser son BTS assurances...
Le principe d'une garantie recours est de réclamer en votre nom auprès du responsable l'indemnisation d'un dommage à vos biens assurés (vos murs le sont) mais non garantis pour l'événement qui en est à l'origine (ce qui est le cas ici), et pour autant que le sinistre ne soit pas exclu (ce qui ramène à la liste limitée de ces exclusions). La garantie recours de votre contrat est donc applicable et elle vous est due.
Réclamez auprès du service éponyme si vous ne voulez pas vous assoir sur 2700€.
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Je ne comprends pas pourquoi ET le syndic, ET l'entreprise qui a provoqué les dégâts refusent catégoriquement de "faire marcher leur assurance" (2700€ !). C'est à se demander s"ils sont assurés.
Mais ce n'est pas un problème... Ils ont le droit de refuser l'intervention de leur assureur, mais dans ce cas ils assument eux-mêmes en payant la réparation des dommages de leur poche.
Pour 2700€, il n'y a pas à hésiter pour assigner.
Et en joignant votre assureur pour faire bonne mesure...
30 nov. 2023 à 16:01
pour info, 28 jours plus tard je n'ai toujours pas avancé. Je me bats depuis 2 mois ! Le syndic du bâtiment d'à coté m'a fourni les coordonnées du courtier de l'entreprise responsable du sinistre... Qui m'annonce que l'entreprise a cessé son activité ! Qu'il ne peut pas traiter mon problème et qu'il renvoie mon dossier au siège l'assurance. Qui eux me répondent que l'entreprise avait une franchise de 4480€ donc, ils classent le dossier (mon devis s'élève à 2700€).
Point.
Barre.
C'est épuisant. Ce qui est encore plus épuisant c'est entendre tout mon entourage me répondre "m'enfin ce n'est pas possible !"
Mon dernier espoir est de contacter l'assurance du syndic du bâtiment d'à coté...
Modifié le 1 déc. 2023 à 00:11
Qu'il ne peut pas traiter mon problème et qu'il renvoie mon dossier au siège l'assurance. Qui eux me répondent que l'entreprise avait une franchise de 4480€ donc, ils classent le dossier (mon devis s'élève à 2700€).
Point.
Barre.
Une franchise RCP de 4480€?!
C'était une très grosse entreprise, alors...
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C'est épuisant. Ce qui est encore plus épuisant c'est entendre tout mon entourage me répondre "m'enfin ce n'est pas possible !"
Ben si vous préférez entendre que c'est normal pour reprendre des forces, alors donc c'est normal.
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Mon dernier espoir est de contacter l'assurance du syndic du bâtiment d'à coté...
Non, ce n'est pas le dernier, sauf pour rester en amiable, et à condition de connaître ses coordonnées.
Le dernier, c'est l'assignation du syndicat de l'immeuble voisin.