Modification statut SCI suite décès et succesion en cours

pimentviolet Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2023 - 28 oct. 2023 à 11:49

Bonjour, 

Peut on modifier les statuts d'une SCI alors que la succession est toujours en cours ? La succession est ouverte depuis 2 ans et mes parents étaient associés dans la SCI. Ma mère est décédée et mon père bloque la succession manque juste l'évaluation des parts de la SCI. 

Comment le tribunal du commerce peut savoir que la modification de statut est conforme à la succession ? Nous sommes 2 enfants. Mon père a choisi 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit mais rien n'est acté sur le plan de la succession. 

Merci pour votre aide. Bon week end