Facture sans devis

Résolu
MembreDroitFinance Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2023 - 29 août 2023 à 08:30
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 29 août 2023 à 14:19

Bonjour, 

Nous avons fait appel à un autoentrepreneur pour des travaux dans un bien qui nous allons mettre en location.

L'autoentrepreneur nous fait faire une visio pour réaliser le devis et voir la salle de bain à refaire.

Il nous présente un devis à 2300 euro que l'on renvoi signé.

Une fois sur place, il se rend compte que d'autres choses sont à faire en plus qu'il n'avait pas vu. 

Je lui demande un devis et me dit ok.

Seulement, il réalise les travaux et nous envoie à la fin une facture de 1000 euros. 

Ca fait très mal à notre budget, mais on paie...

Hier, l'autoentrepreneur nous rend les clés et m'annonce qu'il m'envoie une autre facture supplémentaire.

Et là douche froide. Je n'ai encore signé aucun devis pour rien et je sens que je vais encore me faire allumer... Je suis à sec, et très énervé car pour une salle de bain de 3m², je finis par me retrouver avec un montant qui va doubler du devis initial !!

Quel est mon recours, dois-je payer cette dernière facture qu'il compte m'envoyer ???

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2 réponses

dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
29 août 2023 à 09:15

Bonjour,

Rappelez à votre auto-entrepreneur le contenu de l'article L131-5 du code de la consommation qui l'expose à une amende de 3000 euros pour une facturation sans devis, et invitez le à vous assignez en justice pour obtenir le règlement qu'il estime du.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227132


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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 969
29 août 2023 à 14:19

Bonjour,

Une facture doit être compensée par un devis, bon de commande..ou ordre de réparation, c'est selon.

Sans ce document accepté par votre signature, vous ne devez rien.


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