Bail commercial terrain nu
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 août 2023 à 15:16
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1 réponse
20 août 2023 à 15:16
Bonjour,
Il y a donc un bail ecrit qui definit ce que vous pouvez faire.
Avez vous une clause d'indexation ? L'activité précise est elle fixée ? Le locataire la respecte t-il ou a t-il ajouté d'autres activité (comme par exemple de la restauration ou une superette dans ce qui était juste un "camping" au départ)
Pour déplafonner un loyer il peut y avoir plusieurs raisons
- nouvelle activité
- si vous etes sur que le dernier renouvellement de bail a été signé en 2001 le bail à de facto plus de 12 ans donc vous pouvez le renégocier "à la valeur du marché".
En pratique la difficulté sera de trouver cette valeur de marché s'il n'existe pas de comparable à proximité.
Une indexation sur la simple indexation de l'indice ILC INSEE sera jugée raisonnable
Enfin il vous faut savoir qu'en cas d'absence d'accord sur le nouveau loyer la partie la plus diligente doit siasir le "juge des loyers commerciaux" du tribunal judiciaire qui le fixera