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1 réponse
j'ajoute moi même une info juste trouvée : l'article L 116-12 du code de la construction et de l'habitat qui justifiait l'exception d'antériorité EST ABOLI depuis 2021 (aperçu juste en lisant le code lui même )
mais je reste preneuse d'infos sur des cas de litiges résolus dans ce contexte ... livraisons de nuit par des pharmacies ou autres commerces (et donc DESORMAIS si le commerce existait avant qu'on emménage, ça change rien !)