Infogreffe INSEE Droit d'opposition non respecté

J'émets juste une hypothèse, je n'ai pas grand chose pour l'affirmer.

A la différence des autres acteurs privés que vous citez, infogreffe a une mission de service public et est sous contrat avec l’État.

Je suppose donc que le "devoir d'information" prime sur le "droit à l'oubli", à minima pendant une certaine durée après la radiation de l'entreprise.

Bonjour,

Je relance un petit peu la conversation car c'est assez urgent de mon côté...

J'ai eu la CNIL aujd qui me signale que selon l'article 17 (droit à l'oubli) je peux demander de supprimer tout ou parti des info dispo sur le site de Infogreffe a condition d'avoir un motif légitime.

Ils m'ont expliquer que le motif légitime que j'invoquais était plausible (je m'apprête à être assez présent sur internet et je souhaite protéger l'adresse de mon domicile pour des question de vie privé)

Est-ce que des personnes calées sur le sujet ou qui ont eu à faire au même genre de problème pourraient le venir en aide svp ?

Je songe également à clôturer mon entreprise puis a la réouvrir mais cette fois-ci en domiciliant mon activité autre part, qu'en pensez vous ?

Les services clients d'infogreffe et compagnie sont bien entendu injoignable car tout le monde les appels et par mail ils mettent un bon 30 jours avant de répondre...

Bonjour Questionnaire55,

Pour aller droit au but, une Entreprise ne peux pas se cacher, ni sur internet, ni ailleurs, et votre adresse personnelle sera toujours trouvable pour quelqu'un qui y passera un peu de temps.

Il est totalement inutile et stérile de chercher des solutions.

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La seule solution est de cloturer votre Entreprise, et de créer une vraie société.

Le siège social devant être pris, dès la création, soit dans une pépinière d'entreprise, soit avec une boite postale (type Regus par exemple). Votre adresse perso disparaitra des radars. Vous pourrez ainsi éviter 99,9% des gens qui essayerons de trouver une info sur vous.

Mais là aussi, bien que votre adresse personnelle soit "secrète" et invisible sur la toile, elle apparaitra obligatoirement dans vos statuts de création de société, qui eux, étant enregistrés et accessibles moyennant 8 à 9€ sur infogreffe (par exemple), votre adresse pourra alors être découverte.

Il vous faudra alors noyer le poisson lors de la création, en créant un nom de société, et en déposant un nom commercial en plus (par exemple nom de société: SASU Questionneur55, enseigne: QT29).

Si vous créez une site web, il faudra alors prendre QT29.fr, et encaisser vos clients avec ce nom d'enseigne QT29. (le 29 devant renvoyer vos chasseur vers la Bretagne au lieu de la Lorraine pour créer des fausses pistes :P )

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Bien entendu, même si vous rajouter cette barrière, un fan totalement fou de vous qui veux absolument vous rencontrer chez vous passera toutes ces barrières au bout d'un certain temps, et finira pas retrouver votre trace...

Il n'y a pas de solution magique. En France, tout doit être "clair et visible", cela pour éviter les entreprises terroristes dites "opaques".

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Pour répondre a @Ulysse5818, la Micro-entreprise n'est pas un statut juridique, mais un statut fiscal et social.

Le choix de ce statut fiscal/social est, dans 99,9% des cas, choisi avec le statut juridique de l'EI.

Cordialement,