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2 réponses
Bonjour
Je voulais savoir si je pouvais arrêter l'assurance de mon véhicule grâce à la loi Hamon sans donner de justificatifs à mon assureur suite à la confiscation de ce même véhicule par la justice .
Ben non, parce que l'alinea 6 de l'article L113-15-2 c.ass., qui est la transcription de la loi dite Hamon, prévoit que c'est le nouvel assureur qui doit le faire.
Ce qui semble hypothétique dans votre situation telle que vous la décrivez.
.
Ou peut-il m'obliger à lui remettre un justificatif malgré la lettre envoyé en recommandé avec accusé/réception.
Votre assureur va répondre à votre courrier par un refus navré...
30 mai 2023 à 19:24
Bonjour,
Vous avez toutes les réponses sur cette fiche du site du service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2659
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2023 à 12:20
Grosso modo , je suis dans l'obligation d'amener le justificatif dans lequel est mentionné la confiscation par la justice, les raisons de cette dite confiscation, m'exposant à un procès par l'assurance dans le cas où un précédent ("récidive") n'aurait pas été déclaré...
Merci pour vos réponses encore une fois .
Je voyais ça d'un oeil différents...
31 mai 2023 à 12:38
Dans votre cas de figure, il s'agit de l'aliénation de votre véhicule et l'article concerné est L121-11 c.ass.
Lequel nécessité évidemment de votre part la fourniture de la preuve de l'aliénation.
31 mai 2023 à 12:40
Je vous remercie pour toute ces précisions.
Cordialement