Delai jugement penal et prescription fiscale
_lael_ Messages postés 4440 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 6 mars 2023 à 12:38
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2 réponses
Modifié le 6 mars 2023 à 12:05
Pour faire court, la prescription est de :
. 3 ans pour vérifier un élément déclaré
. 6 ans pour taxer un élément omis
délai porté à 10 ans en cas de fraude (y compris activité occulte ou agissement frauduleux)
OK j'imagine que dans le cas de mon frère le délai sera de 10 ans car il s'agit d'une activité illégale.
Mais en même temps il ne pouvait pas déclarer cette activité sachant qu'elle n est pas légale. C est étrange.
6 mars 2023 à 12:36
Je suppose que si l'activité a des conséquences fiscales, c'est qu'elle aurait pu se dérouler dans un cadre légal
6 mars 2023 à 12:38
Je suppose que le raisonnement c'est que toute activité générant des revenus doit être déclarée pour être imposée.
Tout comme une forte somme d'argent dont on ne peut pas expliquer la provenance est également soumise à imposition.
De la même façon, la prostitution n'a pas vraiment de cadre légal, mais les revenus doivent quand même être déclarés pour ne pas risquer un redressement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...