Erreur d'état civil dans un acte de vente
Rochat1 Messages postés 12868 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2024 - 12 mars 2023 à 11:19
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3 réponses
Bonjour
vous devez vous adresser au notaire rédacteur de l'acte authentique.
Ces prélèvements sur compte d'un tiers .....La ficelle est un peu trop grosse......
Merci Ulpien,
J'ai contacté le notaire rédacteur de l'acte authentique, il est pret a faire la correction mais il me demande des honoraire pour corriger cette erreur.
Est-ce normal alors que le notaire lui-même est à l’origine de l’erreur ?
J’avais bien fournis une Carte d’Identité avec la data de naissance correct a l’époque.
Pour les prélèvements des impôts oui c’est étrange.
Les prélèvements mensuel ont bien été fait sur mon compte bancaire pas celui de mon homonyme virtuel.
Par contre, comme la taxe avais été transféré sur un autre compte fiscal, ils n’ont pas été porté au crédit de ma taxe foncière, les prélèvement m’ont été remboursé au bout de 1 ans mais je me suis retrouvé en retard sur le paiement de ma taxe foncière, sans même être au courant car je ne reçois, ni mail, ni courrier de ce compte fiscal.
Cordialement
Jean-Philippe
Bonjour
Lorsque le notaire vous a fait la lecture de l'acte, c'était à vous d'être attentif afin de faire corriger les erreurs éventuelles. Là il s'est trompé de votre date de naissance mais il aurait pu s'agir d'une erreur de référence cadastrale. La lecture de l'acte est faite justement pour entre bien sûr qu'il n'y a pas d'erreur. Vous avez dû aussi recevoir avant la signature, le projet d'acte qu'il faut lire attentivement
Quoiqu'il en soit, il va y avoir des frais et je doute fort que le notaire les prenne a sa charge
12 mars 2023 à 11:19
Bonjour,
Concernant la mauvaise interprétation du notaire qui ne veut pas assumer son erreur, c'est du "foutage de gueule".....;Pardon pour la définition.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2023 à 12:50
Au passage je remarque que "bayer aux corneilles" est toujours d'actualité......