Reprise de meuble endommagé
mthldwltr
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6 oct. 2019 à 11:07
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 oct. 2019 à 11:37
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Afrikarnak
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6 oct. 2019 à 11:37
6 oct. 2019 à 11:37
Bonjour
Classique.. Le vendeur ne veut pas s'enquiquiner à reprendre la gluthe endommagée.. On imagine que sa valeur marchande est minime...
Envois donc une Mise en Demeure d'enlever la ruine avant telle date (Par Recommandé dont tu conserveras 2 ans la copie + bordereaux..)..
Précise que ce débris t'encombre et qu'il est urgent de faire de la place.. Indique qu'à faute d'enlèvement dans les délais impartis tu seras dans l'obligation de te débarrasser du meuble de façon définitive..
Si tu ne veux pas l'enlever toi même il faudra passer par:
1- La Mise en Demeure d'enlever.. Si pas d'effet:
2- Conciliation Judiciaire (Gratuite et sans risques..). Si pas d'effet:
3- Injonction de Faire (T.I).. Demander l'application du L700 CPC et des D&I pour la gène subie..
2- et 3- prendrons des mois avant d'aboutir! Mieux vaut l'amiable..
A+
Classique.. Le vendeur ne veut pas s'enquiquiner à reprendre la gluthe endommagée.. On imagine que sa valeur marchande est minime...
Envois donc une Mise en Demeure d'enlever la ruine avant telle date (Par Recommandé dont tu conserveras 2 ans la copie + bordereaux..)..
Précise que ce débris t'encombre et qu'il est urgent de faire de la place.. Indique qu'à faute d'enlèvement dans les délais impartis tu seras dans l'obligation de te débarrasser du meuble de façon définitive..
Si tu ne veux pas l'enlever toi même il faudra passer par:
1- La Mise en Demeure d'enlever.. Si pas d'effet:
2- Conciliation Judiciaire (Gratuite et sans risques..). Si pas d'effet:
3- Injonction de Faire (T.I).. Demander l'application du L700 CPC et des D&I pour la gène subie..
2- et 3- prendrons des mois avant d'aboutir! Mieux vaut l'amiable..
A+