Pas de lettre de préavis - résiliation (logement meublé)
Homeless9969
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Utilisateur anonyme - 27 août 2019 à 19:40
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djivi38
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26 août 2019 à 17:43
26 août 2019 à 17:43
bonjour,
"en absence d'un courrier reçu soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR, serait-il en droit de me virer de l'appartement comme la fin du bail. "
NON.
1°) "le propriétaire entre"
sans votre autorisation c'est une violation de domicile(et sans frapper c'est de l'impolitesse !).
2°) "Il dit avoir envoyer un courrier en recommandé mais, je rentre à 20h et le weekend suis pas là."
Et alors ? Où est le problème ? La Poste conserve pendant 14 jours les recommandés non distribués.... et de plus, offre la possibilité d'envoyer ses RAR par Internet.
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
cdt.
"en absence d'un courrier reçu soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec AR, serait-il en droit de me virer de l'appartement comme la fin du bail. "
NON.
1°) "le propriétaire entre"
sans votre autorisation c'est une violation de domicile(et sans frapper c'est de l'impolitesse !).
2°) "Il dit avoir envoyer un courrier en recommandé mais, je rentre à 20h et le weekend suis pas là."
Et alors ? Où est le problème ? La Poste conserve pendant 14 jours les recommandés non distribués.... et de plus, offre la possibilité d'envoyer ses RAR par Internet.
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
cdt.
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26 août 2019 à 17:49
26 août 2019 à 17:49
Bonjour,
Changez rapidement le barillet de serrure (gardez l’existant pour le remettre en partant).
Parce que ce bailleur ne respecte ni la loi ni la politesse .... et il ne faut pas lui donner la possibilité de mettre vos affaires sur le trottoir.
Changez rapidement le barillet de serrure (gardez l’existant pour le remettre en partant).
Parce que ce bailleur ne respecte ni la loi ni la politesse .... et il ne faut pas lui donner la possibilité de mettre vos affaires sur le trottoir.
Homeless9969
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27 août 2019 à 16:56
27 août 2019 à 16:56
Merci à vous tous. J'ai eu une face à face avec un avocat. Selon le juriste, je suis dans mes droits. Même si la de l'échéance du bail est le 31/08, il ne pourrait pas me mettre dehors. Sil change les serrures, je suis dans mes droits de porter l’affaire à la police.
Il pourrait m'assigner maintenant un huissier, et à partir du moment où cette lettre sera mise en main propre ou au courrier, le délai de l'échéance du bail courra.
Je croise les 'droits' doigts :-)
Il pourrait m'assigner maintenant un huissier, et à partir du moment où cette lettre sera mise en main propre ou au courrier, le délai de l'échéance du bail courra.
Je croise les 'droits' doigts :-)
djivi38
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Homeless9969
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27 août 2019 à 17:15
27 août 2019 à 17:15
"Même si la de l'échéance du bail est le 31/08, il ne pourrait pas me mettre dehors."
La date de l'échéance de votre bail de location est tous les ans le 31/08, et comme le bailleur vous doit 3 mois de préavis pour vous donner son congé, il faudrait que la notification de son congé soit effectivement réceptionnée par vous au plus tard le 30/05 de chaque année.
"Il pourrait m'assigner maintenant un huissier, et à partir du moment où cette lettre sera mise en main propre ou au courrier, le délai de l'échéance du bail courra. "
???
Même un congé délivré par huissier DOIT être fait avant les 3 derniers mois de votre bail : la seule différence est que le congé du bailleur ainsi délivré (AVANT les 3 derniers mois) est valable même si le locataire est absent,donc ne réceptionne pas "effectivement" la notification parce qu'il aura trouvé l'avis de passage de l'huissier dans sa boite aux lettres pendant les 3 derniers mois de son bail.
Autrement dit, un congé délivré par huissier avant les 3 derniers mois du bail est valable même si locataire absent, tandis qu'envoyé par courrier RAR il ne sera valable que si le locataire signe l'avis de réception avant les 3 derniers mois du bail.
Donc : si échéance du bail le 31/08/2019 vous êtes en droit - QUOI QU'IL SE PASSE - de rester dans votre logement encore au moins 1 an, jusqu'au 31/08/2020.
cdt.
La date de l'échéance de votre bail de location est tous les ans le 31/08, et comme le bailleur vous doit 3 mois de préavis pour vous donner son congé, il faudrait que la notification de son congé soit effectivement réceptionnée par vous au plus tard le 30/05 de chaque année.
"Il pourrait m'assigner maintenant un huissier, et à partir du moment où cette lettre sera mise en main propre ou au courrier, le délai de l'échéance du bail courra. "
???
Même un congé délivré par huissier DOIT être fait avant les 3 derniers mois de votre bail : la seule différence est que le congé du bailleur ainsi délivré (AVANT les 3 derniers mois) est valable même si le locataire est absent,donc ne réceptionne pas "effectivement" la notification parce qu'il aura trouvé l'avis de passage de l'huissier dans sa boite aux lettres pendant les 3 derniers mois de son bail.
Autrement dit, un congé délivré par huissier avant les 3 derniers mois du bail est valable même si locataire absent, tandis qu'envoyé par courrier RAR il ne sera valable que si le locataire signe l'avis de réception avant les 3 derniers mois du bail.
Donc : si échéance du bail le 31/08/2019 vous êtes en droit - QUOI QU'IL SE PASSE - de rester dans votre logement encore au moins 1 an, jusqu'au 31/08/2020.
cdt.
Utilisateur anonyme
27 août 2019 à 19:40
27 août 2019 à 19:40
Sil change les serrures, je suis dans mes droits de porter l’affaire à la police.
Et quand vous serez à la rue vous serez bien content d'être "dans vos droits" !!!
Changez la serrure vous-mêmes avant que le bailleur y pense le premier.
Et quand vous serez à la rue vous serez bien content d'être "dans vos droits" !!!
Changez la serrure vous-mêmes avant que le bailleur y pense le premier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...