Que devient une pension non payée après divorce suite au décès
Patricia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père vient de décédé, suite à un divorce et condamné à verser une pension, qui n'a jamais été honorée quels sont les droits de ma mère sur la succession.
Mon père vient de décédé, suite à un divorce et condamné à verser une pension, qui n'a jamais été honorée quels sont les droits de ma mère sur la succession.
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1 réponse
quels sont les droits de ma mère sur la succession.
Celle de tous créanciers.
Réclamer le versement de la pension alimentaire sur les 5 années précédant le décès, celles non versées en-deçà de 5 ans étant prescrites
Cette somme sera inscrite au passif de la succession.
Il serait prudent d'agir rapidement auprès du notaire chargé du règlement de la succession en lui adressant une attestation de créancier.
D'ailleurs, sans tarder, en leur qualité d'héritier, les enfants du défunt ont tout intérêt à confier le règlement de la succession à un notaire.
(copier-coller)
Créancier du défunt, comment récupérer votre dû auprès des héritiers ?
https://www.avocats-picovschi.com/creancier-du-defunt-comment-recuperer-votre-du-aupres-des-heritiers_article-hs_99.html
Modèle de lettre :
Demande par un créancier pour faire valoir ses droits sur une succession.
https://succession.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/250260/demande-par-un-creancier-pour-faire-valoir-ses-droits-sur-une-succession
Celle de tous créanciers.
Réclamer le versement de la pension alimentaire sur les 5 années précédant le décès, celles non versées en-deçà de 5 ans étant prescrites
Cette somme sera inscrite au passif de la succession.
Il serait prudent d'agir rapidement auprès du notaire chargé du règlement de la succession en lui adressant une attestation de créancier.
D'ailleurs, sans tarder, en leur qualité d'héritier, les enfants du défunt ont tout intérêt à confier le règlement de la succession à un notaire.
(copier-coller)
Créancier du défunt, comment récupérer votre dû auprès des héritiers ?
https://www.avocats-picovschi.com/creancier-du-defunt-comment-recuperer-votre-du-aupres-des-heritiers_article-hs_99.html
Modèle de lettre :
Demande par un créancier pour faire valoir ses droits sur une succession.
https://succession.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/250260/demande-par-un-creancier-pour-faire-valoir-ses-droits-sur-une-succession
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