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Annulation de ventes

Lemanach - 15 janv. 2019 à 13:00
Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 - 15 janv. 2019 à 15:20
Bonjour, voulant me faire plaisir j ai acheté un voilier , pensant avoir moins de soucis j ai fait appel à un broker , achat du voilier le 6 novembre 2018 payer cash, mi décembre il me envoie les papiers pourrait-elle le quitus , impossible a faire car il manque un papier avec le numéro d immatriculation, je demande au broker ce papier qu il ne arrive pas a me fournir, puis demander l annulation de la vente et récupérer la totalité de la somme , merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35482 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 12 039
Modifié le 15 janv. 2019 à 15:21
Bonjour

Comme on ne sait pas à quoi était engagé le 'broker' (Contrat..) on ne sait répondre.. S'ajoute le problème du droit applicable..

Ce serait l'Art. L1217 du Code Civil qui serait applicable.. A voir..

A+
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