Délai de prescription d'une dette jugée
esperanzaa19
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 16 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2018
-
16 mars 2018 à 14:53
esperanzaa19 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2018 - 16 mars 2018 à 17:16
esperanzaa19 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2018 - 16 mars 2018 à 17:16
A voir également:
- Délai de prescription d'une dette jugée
- Donation déguisée prescription - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Versement solde de tout compte : délai - - Licenciement-Démission
1 réponse
Utilisateur anonyme
16 mars 2018 à 14:56
16 mars 2018 à 14:56
Bonjour,
Cette loi de 2008, limite effectivement l'exécution à 10 ans, mais à partir de la promulgation de la loi, c'est à dire mi-juin 2018.
Ce jugement n'est donc pas prescrit.
Si ce matin l'huissier vous a remis un acte, cette prescription est reportée à nouveau de 10 ans, soit 16/03/2028..
Cette loi de 2008, limite effectivement l'exécution à 10 ans, mais à partir de la promulgation de la loi, c'est à dire mi-juin 2018.
Ce jugement n'est donc pas prescrit.
Si ce matin l'huissier vous a remis un acte, cette prescription est reportée à nouveau de 10 ans, soit 16/03/2028..
16 mars 2018 à 17:16