Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
Fleur91
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28 févr. 2018 à 13:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2018 à 10:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2018 à 10:04
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2 réponses
condorcet
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28 févr. 2018 à 15:42
28 févr. 2018 à 15:42
alors est-ce que je peux transformer cette donation manuelle en donation-partage ?
Il vous faudrait alors consentir donation d'un bien de même valeur à votre fils.
Rapporter fictivement le don manuel de votre fille à la masse et la partager équitablement entre eux.
Il vous faudrait alors consentir donation d'un bien de même valeur à votre fils.
Rapporter fictivement le don manuel de votre fille à la masse et la partager équitablement entre eux.
Bonjour Condorcet,
Je me trouve légèrement dans le cas de Fleur91, j'ai effectué un don à mon fils de 48000 en Juin 2018 (je croyais qu'on peut faire une donation à hauteur de 100000 euros en espèce sans acquitter de taxe sur la transmission en fait il est de 31865 euros) mon fils a déjà déclaré au fisc (mais icoome il n'a pas déclaré correctement, car le don spécifique a un plafond de 31865 et le reste doit être déclaré dans la case don de somme d'argent cas général assujetti à la taxe de transmission.
L'administration a retourné donc les 2 exemplaires pour rectification avant de pouvoir procéder à l’enregistrement. Est ce que je peux le transformer en donation partage entre mon fils et ma fille afin d'éviter de payer la taxe de transmission ?
Si je peux utiliser cette possibilité pouvez-vous détailler comment procéder au donation de partage car je n'ai pas bien compris tout votre explication.
Ou plus simplement comment je peux faire pour éviter de payer les taxes de succession ?
Merci d'avance pour votre réponse, cordialement
Je me trouve légèrement dans le cas de Fleur91, j'ai effectué un don à mon fils de 48000 en Juin 2018 (je croyais qu'on peut faire une donation à hauteur de 100000 euros en espèce sans acquitter de taxe sur la transmission en fait il est de 31865 euros) mon fils a déjà déclaré au fisc (mais icoome il n'a pas déclaré correctement, car le don spécifique a un plafond de 31865 et le reste doit être déclaré dans la case don de somme d'argent cas général assujetti à la taxe de transmission.
L'administration a retourné donc les 2 exemplaires pour rectification avant de pouvoir procéder à l’enregistrement. Est ce que je peux le transformer en donation partage entre mon fils et ma fille afin d'éviter de payer la taxe de transmission ?
Si je peux utiliser cette possibilité pouvez-vous détailler comment procéder au donation de partage car je n'ai pas bien compris tout votre explication.
Ou plus simplement comment je peux faire pour éviter de payer les taxes de succession ?
Merci d'avance pour votre réponse, cordialement
condorcet
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Modifié le 17 juil. 2018 à 10:06
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En copier-coller veuillez transférer votre message en ouvrant une discussion, vous concernant et ne concernant que vous en cliquant sur le rectangle portant , sur fond bleu, la mention "créer un nouveau sujet".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2018 à 18:10
Merci d'avance, cordialement
1 mars 2018 à 07:29
De figer les valeurs ?
Certainement mais donation-partage par acte notarié.