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Paiement de la succession par le notaire

vincent - 20 févr. 2018 à 13:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 févr. 2018 à 13:54
Une fois la succession etablie par le notaitre quels delais avant que les fonds soient transmis aux heritiers?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
20 févr. 2018 à 13:39
quels delais avant que les fonds soient transmis aux heritiers?
Lorsque toutes les opérations comptables son achevées.
L'encaissement de tout ce qui doit l'être et paiement de tout ce qui doit l'être.
Ce qui peut demander un certain temps.
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vincent
20 févr. 2018 à 13:49
Si la succession est simple (pas de biens immobiliers, peu de biens) et une fois la repartition établie par notaire est faite et pas de contestations de la part des heritiers, pas de dettes. nous parlons de semaines, de mois ou d'années avant que les fonds soient transmis aux héritiers?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
20 févr. 2018 à 13:54
nous parlons de semaines, de mois ou d'années avant que les fonds soient transmis aux héritiers?
Une réponse plus courte à la question posée :- aucun délai n'est prévu par la Loi.
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