Non renouvellement de bail pour vente de bien

Utilisateur anonyme - 19 févr. 2018 à 00:55
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 févr. 2018 à 18:58
Bonjour, après le décès de notre père je gère la location de l'appartement qui nous revient à ma sœur mon frère et moi-même. le bail était déjà en cours (01/01/2015). J'avais dès lors prévenu la locataire que nous ne renouvellerons pas son bail car nous souhaitions vendre. 6!mois avant son expiration. J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec AR à la locataire lui signifiant la non-reconduction du bail pour cause de vente et en citant la loi, lui demandant si elle souhaitait acheter notre bien étant prioritaire. La locataire m'a répondu 2!mois plus tard par lettre recommandée avec AR: elle ne pouvait pas acheter et ne pouvait pas partir non plus car toujours dans l'attende d'être relogée dans un appartement plus grand car cette dame est mono-parentale sans emploi avec 6 enfants, dans notre deux pièces! Le bail a depuis expiré depuis le 31/12/2017 et la locataire est toujours là! Que faire ? Suis je en droit de procéder à une mesure d'expulsion par huissier ? Dois je contacter un huissier? Je vous remercie de m'aider.
A voir également:

4 réponses

Bonjour
J'ai trouvé ceci :

http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/comment-recuperer-mon-logement-si-le-locataire-refuse-de-quitter-les-lieux-article-18877.html
Tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
-
https://www.litige.fr/categories/immobilier-litiges-locatifs
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
19 févr. 2018 à 12:55
Bonjour

vous pouvez prendre contact avec un huissier
qui saura vous guider dans la procédure.

la marche à suivre étant :
- mettre en demeure par LRAR votre ex-locataire de quitter les lieux dans les 48h puisqu'elle est désormais occupante sans droit ni titre
(ne surtout pas faire de quittance de loyer, cela pourrait être perçu comme accepté un nouveau bail)
vous faites simplement un reçu pour indemnité d'occupation.

- assigner votre locataire au tribunal, pour valider le congé (si celui ci était correctement réalisé)
et donc la résiliation du bail, et autoriser son expulsion en cas de refus de départ volontaire.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 565
19 févr. 2018 à 13:40
D'expérience ce type de parasite ne comprend qu'un jugement d'expulsion
Pas de "palabre" mais engager une procédure pour expulsion etc

Vous pouvez aussi saisir la "CAPPEX", nouveau bidule à la mode qui est très efficace pour lui faire obtenir un relogement en HLM


En justice vous pouvez exiger non seulement l'indmeinté d'occupation mais votre préjudice - garder des avis de valeur de l'appartement du 1/1/2018 pour si il est vendu plus tard moins cher pouvoir poursuivre la squatteuse pour le préjudice (on ne sais jamais taux d'intéret en hausse = risque fort de baisse des prix)
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
19 févr. 2018 à 13:43
de toute façon l'huissier prévient forcément la CAPPEX lorsqu'il engage une procédure
donc inutile de faire doublon
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 565
19 févr. 2018 à 13:44
un courrier à la CAPPEX est encore plus rapide !
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Utilisateur anonyme
19 févr. 2018 à 12:57
Bonjour,
De toute façon vous lui devez la trêve hivernale.
L'huissier vous conseillera pour obtenir l'expulsion qui ne pourra être exécutée qu'au 1er avril au plus tôt.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
19 févr. 2018 à 13:38
"vous lui devez la trêve hivernale."

faux

il ne lui doit rien
elle devait partir au 31.12.17
elle est donc dans l'illégalité depuis le 01.01.18
période hivernale ou pas, elle peut être condamné à des dommages intérêts pour ne pas etre parti à la date prévu
et a une indemnité d'occupation qui peut être le loyer x 3

il faut engager la procédure immédiatement
même si l'expulsion ne pourra pas être faite avant le 01.04
justement pour ne pas perdre de temps

l'interdiction d'expulser
n'est pas une autorisation à rester.
elle peut donc être condamnée pour être resté
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Utilisateur anonyme
19 févr. 2018 à 14:52
Bonjour sleepy00,
votre réponse sèche est bien désagréable.
Même si j'ai mal formulé, au final j'ai quand même raison.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 565
Modifié le 19 févr. 2018 à 16:57
Bonjour anemone
je pense que votre réponse en laissant croire - a tord -que la squatteuse à un droit et pire qu'il faudrait mieux attendre pour agir lui a paru contraire à l'intérêt du propriétaire
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Utilisateur anonyme
19 févr. 2018 à 16:43
Bonjour Poisson et merci pour votre réponse factuelle.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
19 févr. 2018 à 18:58
certes un peu sec, mais ce genre de réponse m'agace

Il y a pas si longtemps, j'ai vu un jugement avec 4000 € de dommage intérêts pour un locataire qui ayant reçu un congé pour fin février et resté jusqu'à fin avril parce qu'il se pensait protégé par la période hivernale... et surement conforté dans son idée.
Sauf que par sa faute, le propriétaire qui avait légalement le droit de reprendre son logement en mars a du trouver un logement d'urgence pour 2 mois.

certains s'autorisent à arrêter de payer en novembre et décembre, pensant qu'ils sont tranquille quelques mois pour trouver une solution

et dans l'autres sens, certain propriétaire pensent ne pas pouvoir engager une procédure avant avril, et perdent donc du temps, et finalement se retrouve bloqué à la période hivernale suivante...

je me bats contre ce genre de réponse qui soit disant "au final j'ai raison"
alors que non, c'est une réponse qui induit en erreur
Aller conseiller les gens après quand ils vous soutiennent qu'ils ont vu sur internet que...
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