Non renouvellement de bail pour vente de bien
Utilisateur anonyme
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19 févr. 2018 à 00:55
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 févr. 2018 à 18:58
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4 réponses
Bonjour
J'ai trouvé ceci :
http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/comment-recuperer-mon-logement-si-le-locataire-refuse-de-quitter-les-lieux-article-18877.html
Tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
-
https://www.litige.fr/categories/immobilier-litiges-locatifs
J'ai trouvé ceci :
http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/comment-recuperer-mon-logement-si-le-locataire-refuse-de-quitter-les-lieux-article-18877.html
Tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
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sleepy00
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19 févr. 2018 à 12:55
19 févr. 2018 à 12:55
Bonjour
vous pouvez prendre contact avec un huissier
qui saura vous guider dans la procédure.
la marche à suivre étant :
- mettre en demeure par LRAR votre ex-locataire de quitter les lieux dans les 48h puisqu'elle est désormais occupante sans droit ni titre
(ne surtout pas faire de quittance de loyer, cela pourrait être perçu comme accepté un nouveau bail)
vous faites simplement un reçu pour indemnité d'occupation.
- assigner votre locataire au tribunal, pour valider le congé (si celui ci était correctement réalisé)
et donc la résiliation du bail, et autoriser son expulsion en cas de refus de départ volontaire.
vous pouvez prendre contact avec un huissier
qui saura vous guider dans la procédure.
la marche à suivre étant :
- mettre en demeure par LRAR votre ex-locataire de quitter les lieux dans les 48h puisqu'elle est désormais occupante sans droit ni titre
(ne surtout pas faire de quittance de loyer, cela pourrait être perçu comme accepté un nouveau bail)
vous faites simplement un reçu pour indemnité d'occupation.
- assigner votre locataire au tribunal, pour valider le congé (si celui ci était correctement réalisé)
et donc la résiliation du bail, et autoriser son expulsion en cas de refus de départ volontaire.
Poisson92100
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19 févr. 2018 à 13:40
19 févr. 2018 à 13:40
D'expérience ce type de parasite ne comprend qu'un jugement d'expulsion
Pas de "palabre" mais engager une procédure pour expulsion etc
Vous pouvez aussi saisir la "CAPPEX", nouveau bidule à la mode qui est très efficace pour lui faire obtenir un relogement en HLM
En justice vous pouvez exiger non seulement l'indmeinté d'occupation mais votre préjudice - garder des avis de valeur de l'appartement du 1/1/2018 pour si il est vendu plus tard moins cher pouvoir poursuivre la squatteuse pour le préjudice (on ne sais jamais taux d'intéret en hausse = risque fort de baisse des prix)
Pas de "palabre" mais engager une procédure pour expulsion etc
Vous pouvez aussi saisir la "CAPPEX", nouveau bidule à la mode qui est très efficace pour lui faire obtenir un relogement en HLM
En justice vous pouvez exiger non seulement l'indmeinté d'occupation mais votre préjudice - garder des avis de valeur de l'appartement du 1/1/2018 pour si il est vendu plus tard moins cher pouvoir poursuivre la squatteuse pour le préjudice (on ne sais jamais taux d'intéret en hausse = risque fort de baisse des prix)
sleepy00
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19 févr. 2018 à 13:43
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de toute façon l'huissier prévient forcément la CAPPEX lorsqu'il engage une procédure
donc inutile de faire doublon
donc inutile de faire doublon
Poisson92100
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19 févr. 2018 à 13:44
19 févr. 2018 à 13:44
un courrier à la CAPPEX est encore plus rapide !
Utilisateur anonyme
19 févr. 2018 à 12:57
19 févr. 2018 à 12:57
Bonjour,
De toute façon vous lui devez la trêve hivernale.
L'huissier vous conseillera pour obtenir l'expulsion qui ne pourra être exécutée qu'au 1er avril au plus tôt.
De toute façon vous lui devez la trêve hivernale.
L'huissier vous conseillera pour obtenir l'expulsion qui ne pourra être exécutée qu'au 1er avril au plus tôt.
sleepy00
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19 févr. 2018 à 13:38
19 févr. 2018 à 13:38
"vous lui devez la trêve hivernale."
faux
il ne lui doit rien
elle devait partir au 31.12.17
elle est donc dans l'illégalité depuis le 01.01.18
période hivernale ou pas, elle peut être condamné à des dommages intérêts pour ne pas etre parti à la date prévu
et a une indemnité d'occupation qui peut être le loyer x 3
il faut engager la procédure immédiatement
même si l'expulsion ne pourra pas être faite avant le 01.04
justement pour ne pas perdre de temps
l'interdiction d'expulser
n'est pas une autorisation à rester.
elle peut donc être condamnée pour être resté
faux
il ne lui doit rien
elle devait partir au 31.12.17
elle est donc dans l'illégalité depuis le 01.01.18
période hivernale ou pas, elle peut être condamné à des dommages intérêts pour ne pas etre parti à la date prévu
et a une indemnité d'occupation qui peut être le loyer x 3
il faut engager la procédure immédiatement
même si l'expulsion ne pourra pas être faite avant le 01.04
justement pour ne pas perdre de temps
l'interdiction d'expulser
n'est pas une autorisation à rester.
elle peut donc être condamnée pour être resté
Poisson92100
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Modifié le 19 févr. 2018 à 16:57
Modifié le 19 févr. 2018 à 16:57
Bonjour anemone
je pense que votre réponse en laissant croire - a tord -que la squatteuse à un droit et pire qu'il faudrait mieux attendre pour agir lui a paru contraire à l'intérêt du propriétaire
je pense que votre réponse en laissant croire - a tord -que la squatteuse à un droit et pire qu'il faudrait mieux attendre pour agir lui a paru contraire à l'intérêt du propriétaire
sleepy00
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19 févr. 2018 à 18:58
19 févr. 2018 à 18:58
certes un peu sec, mais ce genre de réponse m'agace
Il y a pas si longtemps, j'ai vu un jugement avec 4000 € de dommage intérêts pour un locataire qui ayant reçu un congé pour fin février et resté jusqu'à fin avril parce qu'il se pensait protégé par la période hivernale... et surement conforté dans son idée.
Sauf que par sa faute, le propriétaire qui avait légalement le droit de reprendre son logement en mars a du trouver un logement d'urgence pour 2 mois.
certains s'autorisent à arrêter de payer en novembre et décembre, pensant qu'ils sont tranquille quelques mois pour trouver une solution
et dans l'autres sens, certain propriétaire pensent ne pas pouvoir engager une procédure avant avril, et perdent donc du temps, et finalement se retrouve bloqué à la période hivernale suivante...
je me bats contre ce genre de réponse qui soit disant "au final j'ai raison"
alors que non, c'est une réponse qui induit en erreur
Aller conseiller les gens après quand ils vous soutiennent qu'ils ont vu sur internet que...
Il y a pas si longtemps, j'ai vu un jugement avec 4000 € de dommage intérêts pour un locataire qui ayant reçu un congé pour fin février et resté jusqu'à fin avril parce qu'il se pensait protégé par la période hivernale... et surement conforté dans son idée.
Sauf que par sa faute, le propriétaire qui avait légalement le droit de reprendre son logement en mars a du trouver un logement d'urgence pour 2 mois.
certains s'autorisent à arrêter de payer en novembre et décembre, pensant qu'ils sont tranquille quelques mois pour trouver une solution
et dans l'autres sens, certain propriétaire pensent ne pas pouvoir engager une procédure avant avril, et perdent donc du temps, et finalement se retrouve bloqué à la période hivernale suivante...
je me bats contre ce genre de réponse qui soit disant "au final j'ai raison"
alors que non, c'est une réponse qui induit en erreur
Aller conseiller les gens après quand ils vous soutiennent qu'ils ont vu sur internet que...