SVP HELP Art.L120-20-2 3ème (Droit Rétractation)
Cyclopde
-
17 févr. 2018 à 21:29
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 18 févr. 2018 à 10:36
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Afrikarnak
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18 févr. 2018 à 10:36
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Bonjour
Le L121-20-2 Code Conso a été abrogé en Mars 2014 et ne peut être utilisé actuellement.
C'est le L221-28 Code Conso qui est en vigueur à ce jour.
Alinéa 3 (Exclusion au droit de rétractation):
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
On ne voit pas en quoi le vendeur refuserait le droit de rétractation pour des pièces 'standard' non réalisées à la demande ni 'personnalisées'.
Ceci uniquement dans le cas d'un achat 'à distance' ou hors Etablissement..
Un achat 'magasin' n'ouvre jamais droit à rétractation SAUF si mentionné dans les CGV.
A+
Le L121-20-2 Code Conso a été abrogé en Mars 2014 et ne peut être utilisé actuellement.
C'est le L221-28 Code Conso qui est en vigueur à ce jour.
Alinéa 3 (Exclusion au droit de rétractation):
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
On ne voit pas en quoi le vendeur refuserait le droit de rétractation pour des pièces 'standard' non réalisées à la demande ni 'personnalisées'.
Ceci uniquement dans le cas d'un achat 'à distance' ou hors Etablissement..
Un achat 'magasin' n'ouvre jamais droit à rétractation SAUF si mentionné dans les CGV.
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