SVP HELP Art.L120-20-2 3ème (Droit Rétractation)

Cyclopde - 17 févr. 2018 à 21:29
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 18 févr. 2018 à 10:36
Bonsoir à tous,

Pourriez-vous s'il vous plait me dire ce que signifie le "nettement personnalisé" de l'article L121-20-2 3ème du Code de la Consommation ?

Je cite:

Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé
, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Des pièces (plateaux avant + feu avant) vendues en détail par un vélociste et montées à ma demande sur un vélo rentreraient-elles dans ce cas et par conséquent, le droit de rétractation ne pouvant être exercé ?

Il est peut-être aussi important de vous préciser que je n'ai jamais été informé de ces conditions, ni même signé/coché: "je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente" (commande passée par téléphone).

Cela pourrait-il changer quelque chose svp ?

Merci infiniment de vos réponses et de votre aide dans cette situation litigieuse bien embarrassante...

Bien cordialement à vous,

Cyclopède
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
18 févr. 2018 à 10:36
Bonjour

Le L121-20-2 Code Conso a été abrogé en Mars 2014 et ne peut être utilisé actuellement.

C'est le L221-28 Code Conso qui est en vigueur à ce jour.

Alinéa 3 (Exclusion au droit de rétractation):

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

On ne voit pas en quoi le vendeur refuserait le droit de rétractation pour des pièces 'standard' non réalisées à la demande ni 'personnalisées'.
Ceci uniquement dans le cas d'un achat 'à distance' ou hors Etablissement..

Un achat 'magasin' n'ouvre jamais droit à rétractation SAUF si mentionné dans les CGV.

A+
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