Etat hypotécaire

xaviou14 3 Messages postés vendredi 9 février 2018Date d'inscription 10 février 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2018 à 16:13 - Dernière réponse : xaviou14 3 Messages postés vendredi 9 février 2018Date d'inscription 10 février 2018 Dernière intervention
- 10 févr. 2018 à 18:11
Bonjour,
Suite à une succession difficile, j'ai besoin d'obtenir un etat hypotécaire des biens légués par mon père.
Merci de m'indiquer le moyen d'obtenir ce document et son coût.
Merci
Cordialement
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3 réponses

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Utile
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Bonjour
il faut vous adresser au Service de publicité foncière (ex conservation hypothèques) de votre département pour récupérer les formulaires CERFA 3233 ou leur demander si vous pouvez l'obtenir par Internet.
Pour les professionnels, le SFP ne délivre plus de support papier.Je ne sais pas ce qu'il en est pour des particuliers ( dégraissage effectifs oblige- bientôt iln' Y aura plus que des robots......).
xaviou14 3 Messages postés vendredi 9 février 2018Date d'inscription 10 février 2018 Dernière intervention - 10 févr. 2018 à 18:11
Merci je vais essayé
Cordialement
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xaviou14 3 Messages postés vendredi 9 février 2018Date d'inscription 10 février 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2018 à 17:47
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Utile
Bonjour et merci, je vais essayer.
Cordialement
Xaviou
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