Besoin de comprendre dépot de garantie (Mayotte)
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abdi976
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abdi976 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2018 - 8 févr. 2018 à 06:58
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djivi38
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Modifié le 7 févr. 2018 à 14:05
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bonjour,
Mayotte étant française, la loi française s'applique.
Un DG (dépôt de garantie) ne devient une obligation pour le locataire que dans la mesure où le bailleur le demande.... ce que font tous les bailleurs !!
Dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- Le montant du DG doit être mentionné dans le contrat de location.
- Le locataire en demande un REÇU à son bailleur.
cdt.
Mayotte étant française, la loi française s'applique.
Un DG (dépôt de garantie) ne devient une obligation pour le locataire que dans la mesure où le bailleur le demande.... ce que font tous les bailleurs !!
Dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- Le montant du DG doit être mentionné dans le contrat de location.
- Le locataire en demande un REÇU à son bailleur.
cdt.
Pierrecastor
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7 févr. 2018 à 13:22
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Salut
Oui.
Oui.
Pierrecastor
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Misha-dok
7 févr. 2018 à 14:10
7 févr. 2018 à 14:10
Yep, j'ai vu ça après. Mais comme le dis djivi38, les lois francaises s'appliquent à Mayotte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2018 à 06:58