Besoin de comprendre dépot de garantie (Mayotte) [Résolu]

abdi976 2 Messages postés mercredi 7 février 2018Date d'inscription 8 février 2018 Dernière intervention - 7 févr. 2018 à 13:21 - Dernière réponse : abdi976 2 Messages postés mercredi 7 février 2018Date d'inscription 8 février 2018 Dernière intervention
- 8 févr. 2018 à 06:58
Bonjour*

Le dépot de garantie, est-il vraiment impératif pour le locataire de le présenté ?

Merci.
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5 réponses

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djivi38 15370 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 février 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 7/02/2018 à 14:05
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Utile
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bonjour,

Mayotte étant française, la loi française s'applique.

Un DG (dépôt de garantie) ne devient une obligation pour le locataire que dans la mesure où le bailleur le demande.... ce que font tous les bailleurs !!

Dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- Le montant du DG doit être mentionné dans le contrat de location.
- Le locataire en demande un REÇU à son bailleur.

cdt.
abdi976 2 Messages postés mercredi 7 février 2018Date d'inscription 8 février 2018 Dernière intervention - 8 févr. 2018 à 06:58
Bonjour! je tiens tout d'abord à vous remerciez et j'avoue que c'est vraiment une réponse assez satisfaisant, merci infiniment
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Pierrecastor 31411 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 20 février 2018 Dernière intervention - 7 févr. 2018 à 13:22
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Utile
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Salut


Oui.
Bonjour Pierrecastor,

Il poste de Mayotte.
Pierrecastor 31411 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 20 février 2018 Dernière intervention > Misha-dok - 7 févr. 2018 à 14:10
Yep, j'ai vu ça après. Mais comme le dis djivi38, les lois francaises s'appliquent à Mayotte.
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