Congés locataire remise en main propre

Pangayo1 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 1 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2018 - 1 févr. 2018 à 12:31
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 1 févr. 2018 à 13:26
Bonjour,
Je souhaite mettre en vente mon appartement au terme du bail. J ai informé le locataire. Quels sont les recours s il ne va pas chercher à la poste la lettre recommandée et s il refuse la remise en main propre du courrier. Merci

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
1 févr. 2018 à 12:33
Bonjour
L'huissier - certes cela coute 300 euros mais vous êtes sur qu'il n'y a pas de pb dans le texte et surtout le passage suffit (même si l'autre ne prend pas le plis)

ne laissez pas passé la date !
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djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
1 févr. 2018 à 13:26
bonjour,

tous les détails ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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