Etat des lieux intermédiaire
Résolu
Onédyle
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Modifié le 7 déc. 2017 à 16:20
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 8 déc. 2017 à 13:45
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djivi38
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8 déc. 2017 à 00:45
8 déc. 2017 à 00:45
bonsoir,
https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/debut-colocation/depot-garantie-colocation-111.html
Extrait :
« Cas du bail individuel :
Lorsque chaque colocataire signe un bail individuel, si le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, il en prévoit également le montant.
Chaque colocataire verse son propre montant et peut le récupérer lorsqu’il quitte la colocation, sauf en cas de dégradations à sa charge.
Cas du bail collectif :
Lorsque tous les colocataires signent un bail collectif qui prévoit le versement d’un dépôt de garantie, le bail en fixe également le montant qui est divisé entre tous les colocataires.
Sauf si le bail prévoit expressément que la part du dépôt de garantie d’un colocataire sortant lui sera restituée lors de son départ, un colocataire sortant ne peut pas demander au bailleur de lui restituer sa quote-part du dépôt de garantie. Soit il attend la fin de la colocation et donc la fin du bail, soit il s’adresse aux colocataires restants pour récupérer sa quote-part, soit il demande à son remplaçant de lui verser la même somme. »
Tout échange d'argent nécessite un reçu (en 2 exemplaires) entre celui qui donne et celui qui reçoit.
À conserver.
cdt.
https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/debut-colocation/depot-garantie-colocation-111.html
Extrait :
« Cas du bail individuel :
Lorsque chaque colocataire signe un bail individuel, si le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, il en prévoit également le montant.
Chaque colocataire verse son propre montant et peut le récupérer lorsqu’il quitte la colocation, sauf en cas de dégradations à sa charge.
Cas du bail collectif :
Lorsque tous les colocataires signent un bail collectif qui prévoit le versement d’un dépôt de garantie, le bail en fixe également le montant qui est divisé entre tous les colocataires.
Sauf si le bail prévoit expressément que la part du dépôt de garantie d’un colocataire sortant lui sera restituée lors de son départ, un colocataire sortant ne peut pas demander au bailleur de lui restituer sa quote-part du dépôt de garantie. Soit il attend la fin de la colocation et donc la fin du bail, soit il s’adresse aux colocataires restants pour récupérer sa quote-part, soit il demande à son remplaçant de lui verser la même somme. »
Tout échange d'argent nécessite un reçu (en 2 exemplaires) entre celui qui donne et celui qui reçoit.
À conserver.
cdt.
8 déc. 2017 à 10:33
8 déc. 2017 à 13:45