Donation parent - enfant demande de clarification
Résolu
A voir également:
- Donation parent - enfant demande de clarification
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation enfant mineur - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
4 réponses
Poisson92100
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14 nov. 2017 à 11:38
14 nov. 2017 à 11:38
Bonjour
L'impact et ce qui est préférable dépend de plein de "trucs"
Avez vous d'autres enfants ?
Avez vous déjà fait des donations ?
qui donne ? vous seul ou votre couple ?
L'argent est placé comment aujourd'hui ?
- Le bénéficiaire aura t'il des droits à payer ? Non s'il n'y a pas eu de donation dans les 15 dernières années
- Quelles sont les démarches du bénéficiaire ? Déclarer la donation
- Le père a t'il une démarche particulière à faire? Verser l'argent
Le plus "propre est de prévoir un virement chez le notaire de votre fils lorsqu'il achètera avec inscription à l'acte de l'origine de ces fonds
L'impact et ce qui est préférable dépend de plein de "trucs"
Avez vous d'autres enfants ?
Avez vous déjà fait des donations ?
qui donne ? vous seul ou votre couple ?
L'argent est placé comment aujourd'hui ?
- Le bénéficiaire aura t'il des droits à payer ? Non s'il n'y a pas eu de donation dans les 15 dernières années
- Quelles sont les démarches du bénéficiaire ? Déclarer la donation
- Le père a t'il une démarche particulière à faire? Verser l'argent
Le plus "propre est de prévoir un virement chez le notaire de votre fils lorsqu'il achètera avec inscription à l'acte de l'origine de ces fonds
condorcet
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14 nov. 2017 à 11:48
14 nov. 2017 à 11:48
Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ?
Ce sont 2 donations relevant de 2 mesures législatives différentes :
-l'une, à hauteur de 100000 € concernant les donations entre vis et les successions;
-l'autre de 31865 €-intitulé "don familial".
Vous devez déposer 2 déclarations distinctes et ne pas cumuler les 2 montants sur un unique document ce qui vous entraînerait une taxation.
Ce sont 2 donations relevant de 2 mesures législatives différentes :
-l'une, à hauteur de 100000 € concernant les donations entre vis et les successions;
-l'autre de 31865 €-intitulé "don familial".
Vous devez déposer 2 déclarations distinctes et ne pas cumuler les 2 montants sur un unique document ce qui vous entraînerait une taxation.
Merci à Condorcet et à Poisson 92100 pour les réponses obtenues.
C'est uniquement le père qui fait cette donation (la mère est décédée)
D'autre part en continuant à explorer les textes, je vois que la limite d'âge du parent donateur est aussi précisée (80 ans) alors que dans notre cas, l'âge du parent est de 81ans .... d'où ma demande complémentaire:
- Quelles seraient les conséquences à considérer compte-tenu de l'âge du parent donateur ?
- Y a t'il une alternative possible ?
Je comprends qu'il s'agit de 2 mesures législatives différentes et de ce fait le bénéficiaire doit faire 2 déclarations distinctes.
-Question: Est-ce le formulaire 2735 qui doit être utilisé pour chacune des 2 déclarations ? Ou y a t'il un autre document à utiliser ?
Vous remerciant par avance de vos avis éclairés sur ces deux points,
Mikli
C'est uniquement le père qui fait cette donation (la mère est décédée)
D'autre part en continuant à explorer les textes, je vois que la limite d'âge du parent donateur est aussi précisée (80 ans) alors que dans notre cas, l'âge du parent est de 81ans .... d'où ma demande complémentaire:
- Quelles seraient les conséquences à considérer compte-tenu de l'âge du parent donateur ?
- Y a t'il une alternative possible ?
Je comprends qu'il s'agit de 2 mesures législatives différentes et de ce fait le bénéficiaire doit faire 2 déclarations distinctes.
-Question: Est-ce le formulaire 2735 qui doit être utilisé pour chacune des 2 déclarations ? Ou y a t'il un autre document à utiliser ?
Vous remerciant par avance de vos avis éclairés sur ces deux points,
Mikli
Poisson92100
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14 nov. 2017 à 12:48
14 nov. 2017 à 12:48
les 31865e ne vous sont plus applicables (+80ans)
Il vous reste l'abattement général de 100.000 (outre les petites tranches à 5% etc) quelque soit l'âge et reconstitué tous les 15 ans
Comme vous l'avez compris le plus intéressant pour vous est de donner des titres en plus value !
Il vous reste l'abattement général de 100.000 (outre les petites tranches à 5% etc) quelque soit l'âge et reconstitué tous les 15 ans
Comme vous l'avez compris le plus intéressant pour vous est de donner des titres en plus value !