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Loi sur l'éthylotest

Lio-29 - 5 nov. 2017 à 19:20
BmV Messages postés 90606 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 nov. 2017 à 19:36
Bonsoir ,est t-il obligatoire a ce jour d'avoir un éthylotest dans tous les véhicules a moteur,est il normale q'une sanction soit donner par la gendarmerie si lors d'un contrôle la personne conduisant a un éthylotest mais la date étant périmée?

Mercie pour le renseignement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90606 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 18 097
5 nov. 2017 à 19:36
Non.
Périmé ou même absent, la loi ne prévoit aucune sanction.

Lire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8205-ethylotest-obligatoire-ce-que-dit-le-code-de-la-route

et >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19459
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