Loi sur l'éthylotest
Lio-29
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5 nov. 2017 à 19:20
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 5 nov. 2017 à 19:36
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BmV
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5 nov. 2017 à 19:36
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Non.
Périmé ou même absent, la loi ne prévoit aucune sanction.
Lire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8205-ethylotest-obligatoire-ce-que-dit-le-code-de-la-route
et >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19459
Périmé ou même absent, la loi ne prévoit aucune sanction.
Lire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8205-ethylotest-obligatoire-ce-que-dit-le-code-de-la-route
et >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19459