Loi sur l'éthylotest
Lio-29
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BmV Messages postés 43451 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonsoir ,est t-il obligatoire a ce jour d'avoir un éthylotest dans tous les véhicules a moteur,est il normale q'une sanction soit donner par la gendarmerie si lors d'un contrôle la personne conduisant a un éthylotest mais la date étant périmée?
Mercie pour le renseignement.
Mercie pour le renseignement.
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1 réponse
Non.
Périmé ou même absent, la loi ne prévoit aucune sanction.
Lire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8205-ethylotest-obligatoire-ce-que-dit-le-code-de-la-route
et >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19459
Périmé ou même absent, la loi ne prévoit aucune sanction.
Lire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8205-ethylotest-obligatoire-ce-que-dit-le-code-de-la-route
et >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19459
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