Loi sur l'éthylotest

Lio-29 -  
BmV Messages postés 43704 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonsoir ,est t-il obligatoire a ce jour d'avoir un éthylotest dans tous les véhicules a moteur,est il normale q'une sanction soit donner par la gendarmerie si lors d'un contrôle la personne conduisant a un éthylotest mais la date étant périmée?

Mercie pour le renseignement.

1 réponse

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    BmV Messages postés 43704 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 643
     
    Non.
    Périmé ou même absent, la loi ne prévoit aucune sanction.

    Lire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8205-ethylotest-obligatoire-ce-que-dit-le-code-de-la-route

    et >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19459
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