Quelles formalités en cas de donations répétées?

Question

Bonjour,

Mon épouse a réalisé plusieurs donations à notre fils de 2012 à 2017. Notamment une de plusieurs dizaines de milliers d'euros en 2012.

Ces donations sont d'un montant cumulé d'environ 90 000€. Mon épouse souhaite que ces donations soient imposables maintenant et pas au jour de sa mort.

Il existe notamment un prélèvement automatique transférant chaque mois environ 50 € de son compte courant à un compte d'assurance-vie au nom de notre fils.

Mes questions sont:
Quelle déclaration remplir? (je dirais 2735 mais une confirmation serait bienvenue)
Combien de déclarations? (une par donation? sauf le prélèvement automatique considéré comme non-significatif?)

Il existe, en matière de donation à un enfant, un abattement de 100 000€ tous les quinze ans. L'administration fiscale considérera-t-elle, pour l'application de l'abattement, que la donation a été réalisée en 2012 (date de la donation) ou en 2017 (date de la révélation spontanée)?

Merci à tous ceux qui tenteront de m'aider. Un lien vers vos sources (Code Général des Impôts, BOFIP, site Internet d'avocat...) m'aiderait encore plus.

djivi38 · Answer

bonsoir,

- "Quelle déclaration remplir? (je dirais 2735...)"
OUI, si votre femme a moins de 80 ans et si votre enfant est majeur.

- " une par donation? "
OUI, étant donné qu'il n'y a qu'une ligne "montant DU don", et en double exemplaire, dont un reviendra à votre fils après enregistrement et qu'il conservera précieusement.

- " sauf le prélèvement automatique considéré comme non-significatif?"
ça, je ne sais pas... ça fait 600 €/an... peut-être (?) votre femme pourrait les déduire de ses revenus (mais votre fils devrait les déclarer dans les siens).

- " Mon épouse souhaite que ces donations soient imposables maintenant et pas au jour de sa mort."
L'abattement est de 100.000 €/parent/enfant : donc votre fils peut encore recevoir "environ 10.000 €" (puisque reçu "environ 90.000 €") de sa mère pendant 15 ans à partir du jour de la révélation spontanée,
- et EN PLUS : 31.865 € [par parent/par enfant mêmes conditions d'âges et de durée des 15 ans] : cadre "Modalités de don" case "Dispositif spécifique" art. 790G du CGI.


https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/pourquoi-prouver-manuel-9393.htm
Extrait :
« (…) - la révélation  à l'administration fiscale permet de le dater officiellement et ainsi de faire courir le délai au terme duquel l'abattement se reconstitue.(15 ans)
(La déclaration du don manuel est une question fiscale : elle permet de faire courir le délai de 15 ans en vue de recommencer tous les 15 ans un nouveau don inférieur aux abattements sur droits de succession) ». 

Extrait du même lien :
« (…)++ Le don de sommes d'argent L'imprimé 2731 (*) donne droit à 31 865 euros par donateur, sans droit de mutation, à la condition que le ou les donateurs soient agés de moins de 80  ans et le donataire agé de plus de 18 ans au moment de la donation, ou ayant fait l'objet d'une émancipation.
La somme de 31.865 euros peut être atteinte en plusieurs dons jusqu'à concurrence de ce montant. »
(*) la même chose est possible sur le formulaire 2735.

Espérant avoir pu vous aider.
Cdt. 
 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Gayomi · Answer

"Ces donations sont d'un montant cumulé d'environ 90 000€. Mon épouse souhaite que ces donations soient imposables maintenant et pas au jour de sa mort. "
On ne choisit pas ! Les donations de parents à enfants sont imposables lorsque le seuil de 100000€ par période de 15 ans est franchi.

"il existe notamment un prélèvement automatique transférant chaque mois environ 50 € de son compte courant à un compte d'assurance-vie au nom de notre fils. "
Ces montants devront un jour ou l'autre être déclarés en tant que donation. 

"Quelle déclaration remplir?"
2735

"L'administration fiscale considérera-t-elle, pour l'application de l'abattement, que la donation a été réalisée en 2012 (date de la donation) ou en 2017 (date de la révélation spontanée)? "
La date de la prise en compte de la 2735  par le fisc.

Documentation: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

Quelles formalités en cas de donations répétées?

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