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Donation/sci

darshan440 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2017 - 19 sept. 2017 à 08:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 sept. 2017 à 08:44
Bonjour,
Nous avons bénéficier en 2004 d'une donation de la maison familiale.
Mon marie et moi voulons créer une SCI pour l'acquisition et construction d'une maison.
Mais le souci se trouve que ma femme ne parle plus avec ses parents et que pour inclure la maison dans la SCI (considérer comme vente) il faut l'accord des parents "donateurs".
Peut on avoir une solution pour mettre la maison dans la SCI sans l'accord des parents?
Cdt
Darshan
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
19 sept. 2017 à 08:44
Peut on avoir une solution pour mettre la maison dans la SCI sans l'accord des parents ?
Réponse négative.
Une clause d'interdiction de donner, vendre ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie des donateurs figure dans l'acte de donation.
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