Absence d'état des lieux d'entrée
Katzki
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16 août 2017 à 13:32
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 16 août 2017 à 14:50
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A voir également:
- Absence d'état des lieux d'entrée
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Demande de permission d'absence - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
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sleepy00
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16 août 2017 à 13:42
16 août 2017 à 13:42
absence a l'entrée ? ou à la sortie ?
- Si pas d'EDL a l'entrée
le logement est loué en bon état
tout dommage constaté dans l'EDL à la sortie est donc facturable au locataire
dans ce cas, si un dommage est constaté
le délai de restitution du dépôt de garantie, est de 2 mois.
- si pas d'EDL à la sortie
le logement est considéré rendu en bon état
aucun dommage ne peu être facturé au locataire.
dans ce cas le délai est d'un mois.
- Si pas d'EDL a l'entrée
le logement est loué en bon état
tout dommage constaté dans l'EDL à la sortie est donc facturable au locataire
dans ce cas, si un dommage est constaté
le délai de restitution du dépôt de garantie, est de 2 mois.
- si pas d'EDL à la sortie
le logement est considéré rendu en bon état
aucun dommage ne peu être facturé au locataire.
dans ce cas le délai est d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 16 août 2017 à 14:58
voir art. 3-2 alinéa 3 de la loi du 6/7/1989 (qui fait référence à art.1731 du code civil)
Le délai de restitution du DG [= DÉPÔT DE GARANTIE (une "caution" est une personne)] part du jour du rendu des clés (en principe mentionné sur l'EDLS ou, à défaut, au moins sur une feuille en 2 exemplaires datés et signés des parties pour avoir preuve et de la date de départ du délai de restitution du DG et de celle du rendu effectif des clés).
Cdt.