Droit de la mairie

Question

Bonjour, 
J'ai vendu 25000m² à 15€ en 2005 un terrain non constructible mais qui était  en attente,car entouré de lotissements.Or,on la mairie me recontacte en m'offrant un prix 3 fois inférieur.
J'ai lu quelque part,que l'acheteur avait l'obligation de se rapprocher du prix antérieur.
Quelqu'un a t-il des infos à ce sujet.Merci.

BmV · Accepted Answer

?

Si le terrain a été vendu en 2005, comment quelqu'un peut-il encore faire une proposition d'achat en 2017 ?

Anne jo · Answer

Bonsoir à tous,
J'ai omis de dire que la vente de 2005 est devenue caduque,suite à la décision du commissaire enquêteur après l'enquête publique.La clause était stipulée, dans le contrat 
établi bilatéralement ,avec un lotisseur privé.
Or, en 2017 la mairie est intéressée, et peut rendre le terrain constructible afin de créer un lotissement.Ce qui ne serait pas le cas pour un acheteur privé!
La lésion de récession s'applique'elle avec la clause des 7/12?
Je ne connais pas la procédure si cela est nécessaire.
Merci de tous les conseils.
Anne jo

BmV · Answer

" suite à la décision du commissaire enquêteur "  : un commissaire-enquêteur ne prend aucune décision.

" La clause était stipulée, dans le contrat établi bilatéralement ,avec un lotisseur privé. "  : quelle clause ?
Dans quel contrat ?
Portant sur quoi précisément ?

" Ce qui ne serait pas le cas pour un acheteur privé!  "  : si.
Sous certaines conditions.
Mais passons...

"  la vente de 2005 est devenue caduque " : donc c'est comme si elle n'avait jamais existé, c'est une réalité qui n'a jamais eu lieu et qui ne peut donc pas servir de référence à quoi que ce soit.

" J'ai lu quelque part, "  : où donc ?

" que l'acheteur avait l'obligation de se rapprocher du prix antérieur.  " : et en vertu de quel texte de loi ?
D'ailleurs, comme ce prix n'a juridiquement jamais existé, l'acheteur n'a aucune obligation de quoi que ce soit. 
Mairie ou pas.

" La lésion de récession s'applique'elle avec la clause des 7/12? " : il n'y a aucune lésion pour rescision puisqu'il n'y a pas eu vente !
Ni maintenant ni avant...
Voir pour cela ===>>> https://www.lamy-expertise.fr/expertise-maison/rescision-pour-lesion.html

J'ai comme l'impression que soit vous ne donnez pas tous les éléments du dossier soit vous mélangez plusieurs notions de droit.

Mais en attendant, personne ne vous oblige à vendre, ni à 15€/m² ni à un autre prix, ni à la mairie ni à personne.

 
 
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller

Anne jo · Answer

Merci beaucoup de votre réactivité.Je constate que je confonds pas mal de choses notamment au niveau du droit.Votre analyse me paraît digne d'un grand professionnel,ce qui n'est pas mon cas.
Ma crainte est que le terrain soit exproprié, et estimé par les domaines a un prix inférieur.
La mairie me l'a d'ailleurs soumis oralement.
Au sujet du contrat ,il s'agissait du contrat de vente qui stipulait que si le terrain n'était pas disponible avant une date butoir,la vente serait annulée.
La mairie ne souhaite pas de vente à un privé.
Bien cordialement.
Anne jo

BmV · Answer

" Ma crainte est que le terrain soit exproprié,  " : ce n'est pas impossible, mais pour cela il faut au préalable une déclaration d'utilité publique, précédée d'une enquête publique, sous le contrôle du préfet et d'un juge des expropriations
https://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9claration_d%27utilit%C3%A9_publique

" et estimé par les domaines a un prix inférieur.  " : l’estimation par cet établissement, obligatoire dans ces cas, tient en effet compte de la pure valeur vénale des biens concernés en faisant totale abstraction des éléments concernant l'affectif ou la spéculation. 

" La mairie ne souhaite pas de vente à un privé.  ": certes, ça se comprend probablement, mais juridiquement elle n'a aucun moyen de vous interdire de vendre à qui vous plaît (c'est votre bien, vous en faites ce que bon vous semble), sauf restrictions précises dans le règlement du PLU ou justement par une D.U.P.
Il reste également la possibilité du droit de préemption par la mairie, mais celui-ci ne pourra être exercé que dans le cas où c'est vous qui décidez de vendre.

En clair, dans l'état actuel, vous n'êtes juridiquement pas obligé de vendre, ni à la mairie, ni à quiconque, quel que soit le prix proposé. 
Si "quelqu'un" est vraiment intéressé par cette acquisition, il faudra qu'il lance la procédure de D.U.P.

 
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller

Anne jo · Answer

Encore merci de toutes les informations.Je commence à y voir plus clair.Je vais envoyer à la mairie une L.R. pour dire que je révoque sa décision, en donnant comme exemple, les prix environnants mon terrain.Donc, j'attends le retour sans illusions!De toutes façons,je suis maître de ma décision.
Bien cordialement.
Anne jo

BmV · Answer

" vais envoyer à la mairie une L.R. pour dire que je révoque sa décision ": mais surtout pas !

Vous n'avez aucun pouvoir pour "révoquer" qui ou quoi que ce soit,
Et quelle "décision" d'abord ? Elle n'a rien décidé, elle juste proposé un prix pour des terrains. 
Si donc cette proposition ne vous convient pas, et comme pour tout autre candidat à l'achat, vous ne répondez pas, ou alors simplement par un petit coup de fil par politesse
Point.

" en donnant comme exemple, les prix environnants mon terrain  " : encore une fois, ces références n'ont aucune justification concernant une collectivité, dont les raisonnements en matière foncière sont tout différents et dictés par la loi.

" De toutes façons,je suis maître de ma décision.   " : tout à fait !
"Vous n'êtes juridiquement pas obligé de vendre, ni à la mairie, ni à quiconque, quel que soit le prix proposé."


 
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller

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