Certificat fiscal d'acquittement
Nitou
-
14 juin 2017 à 08:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2017 à 08:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juin 2017 à 08:43
A voir également:
- Certificat fiscal d'acquittement
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Différence entre relaxe et acquittement - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Prix timbre fiscal passeport - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
Modifié le 14 juin 2017 à 08:44
Modifié le 14 juin 2017 à 08:44
Pouvez vous me dire a quel organisme je dois faire cet demande.
Ce document administratif attestant le paiement ou la non-exigibilité des droits de succession est délivré par le service de l'administration fiscale auprès de laquelle a été déposée la déclaration de succession par le (ou les) héritiers.
Si votre mère avait son domicile à Nice, vous devez adresser la déclaration de succession auprès de la :
Direction départementale des finances publiques - Alpes-Maritimes (DDFIP)
qui la transmettra au service compétent.
https://lannuaire.service-public.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/dd_fip-06088-01
Ce document administratif attestant le paiement ou la non-exigibilité des droits de succession est délivré par le service de l'administration fiscale auprès de laquelle a été déposée la déclaration de succession par le (ou les) héritiers.
Si votre mère avait son domicile à Nice, vous devez adresser la déclaration de succession auprès de la :
Direction départementale des finances publiques - Alpes-Maritimes (DDFIP)
qui la transmettra au service compétent.
https://lannuaire.service-public.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/dd_fip-06088-01
La législation juridique et financière évolue en permanence...