Certificat fiscal d'acquittement
Nitou
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjoue,
Ma mere est decedee a Nice il y a 6 mois et afin de debloquer son compte bancaire
a la banque LCL(moins de 5000 euros) om me demande de fournir un certificat fiscal d'acquittement ou de non exigibilite.Pouvez vous me dire a quel organisme je dois faire cet demande.
Je vis en Israel.
Merci d'avance
Ma mere est decedee a Nice il y a 6 mois et afin de debloquer son compte bancaire
a la banque LCL(moins de 5000 euros) om me demande de fournir un certificat fiscal d'acquittement ou de non exigibilite.Pouvez vous me dire a quel organisme je dois faire cet demande.
Je vis en Israel.
Merci d'avance
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1 réponse
Pouvez vous me dire a quel organisme je dois faire cet demande.
Ce document administratif attestant le paiement ou la non-exigibilité des droits de succession est délivré par le service de l'administration fiscale auprès de laquelle a été déposée la déclaration de succession par le (ou les) héritiers.
Si votre mère avait son domicile à Nice, vous devez adresser la déclaration de succession auprès de la :
Direction départementale des finances publiques - Alpes-Maritimes (DDFIP)
qui la transmettra au service compétent.
https://lannuaire.service-public.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/dd_fip-06088-01
Ce document administratif attestant le paiement ou la non-exigibilité des droits de succession est délivré par le service de l'administration fiscale auprès de laquelle a été déposée la déclaration de succession par le (ou les) héritiers.
Si votre mère avait son domicile à Nice, vous devez adresser la déclaration de succession auprès de la :
Direction départementale des finances publiques - Alpes-Maritimes (DDFIP)
qui la transmettra au service compétent.
https://lannuaire.service-public.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/dd_fip-06088-01
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