Jugement de divorce non transcrit et devoirs de secours

Phil77 - 18 mai 2017 à 18:27 - Dernière réponse : PhilippeF77 1 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention
- 18 mai 2017 à 23:13
Bonjour,

Divorcé en 11/2012 (date du jugement), j'ai envisagé automne 2016 la garde alternée pour ma fille et pour ce faire consulté un nouvel avocat, le mien étant retraité.
Constat du fait que le jugement de divorce n'avait pas été transcrit en 2012.
Correctif fait en novembre 2016.
Ma question: en cas de nouvelle procédure pour garde alternée de ma fille, Est-ce que je risque de devoir régler le devoirs de secours mensuel auquel j'avais été condamné lors de la non-conciliation ?
Merci... Phil77
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2 réponses

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Fada80 632 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 21:09
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Utile
Bonjour

Est ce que le jugement a été signifié ? je pense c'est le cas , et il est définitif car la partie adverse na pas relevé appel ..Donc NON pas de pension de secours à la date à laquelle le jugement est devenu définitif.
Cdt
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PhilippeF77 1 Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 23:13
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Utile
Merci pour ces éléments.
En complément, non, le jugement n' a pas été signifié. Mais nous avons obtenu en octobre 2016 un CNA (certificat de non appel).
Selon vous, à quelle date le jugement devient-il définitif ? sa date de publication ?
Merci par avance.
Phil77
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