Vol de ferraille
dominired17
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30 mars 2017
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30 mars 2017 à 12:43
Marley - 1 avril 2017 à 11:52
Marley - 1 avril 2017 à 11:52
A voir également:
- Vol de ferraille
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2 réponses
windyblood
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mardi 9 octobre 2012
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6 avril 2017
6
1 avril 2017 à 10:46
1 avril 2017 à 10:46
bonjour,
déjà pour placer les choses, le vol simple est passible de 3 ans de prison et de 45000€ d'amende de plus les peines complémentaires sont :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article
131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-5 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10 ;
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article
131-5-1.
Bon ça c'est ce que dit le code pénal et notamment ses articles 311-1 et suivants.
mais en réalité, si votre gendre est inconnu de la justice et s'il a reconnu les faits immédiatement, il risque tout au plus un rappel à la loi voire une petite amende ou encore un stage de citoyenneté à ses frais.
Voilà.
Bonne journée
déjà pour placer les choses, le vol simple est passible de 3 ans de prison et de 45000€ d'amende de plus les peines complémentaires sont :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article
131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-5 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 311-5 à 311-10 ;
6° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article
131-5-1.
Bon ça c'est ce que dit le code pénal et notamment ses articles 311-1 et suivants.
mais en réalité, si votre gendre est inconnu de la justice et s'il a reconnu les faits immédiatement, il risque tout au plus un rappel à la loi voire une petite amende ou encore un stage de citoyenneté à ses frais.
Voilà.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...