Plus-value et divorce
RogerRoger1234
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 oct. 2016 à 13:05
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 oct. 2016 à 13:05
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Poisson92100
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11 oct. 2016 à 10:24
11 oct. 2016 à 10:24
Bonjour
Aviez vous un contrat de séparation de biens ?
L'emploi d'apport "propre" est il écrit dans l'acte d'achat notarié ?
Aviez vous un contrat de séparation de biens ?
L'emploi d'apport "propre" est il écrit dans l'acte d'achat notarié ?
Bonjour,
Nous avons fait un contrat de séparation de biens, mais la maison a été acquise au 2 noms, sans précision sur l'apport de l'un ou de l'autre.
Nous avons fait un contrat de séparation de biens, mais la maison a été acquise au 2 noms, sans précision sur l'apport de l'un ou de l'autre.
Poisson92100
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12 oct. 2016 à 13:05
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Bonjour
La maison est réputé possédée par chacun pour 50%- c'est votre résidence principale ou pas ?
vous avez (séparation de bien) droit à récompenses à hauteur de ce que vous avez payé en sus (le prêt s'il a été payé depuis un compte propre)
Le rachat de la part de votre ex se fait à la valeur d'estimation actuelle fixer d'un commun accord entre elle et vous (et pas trop éloigné du marché)
La maison est réputé possédée par chacun pour 50%- c'est votre résidence principale ou pas ?
vous avez (séparation de bien) droit à récompenses à hauteur de ce que vous avez payé en sus (le prêt s'il a été payé depuis un compte propre)
Le rachat de la part de votre ex se fait à la valeur d'estimation actuelle fixer d'un commun accord entre elle et vous (et pas trop éloigné du marché)