Rappel sur droits de mutation 2 ans après décès
franna21
-
10 sept. 2016 à 13:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2016 à 17:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2016 à 17:44
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3 réponses
condorcet
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10 sept. 2016 à 15:17
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Pourquoi les impôts ont-ils délivrés ce certificat de non exigibilité pour revenir dessus plus de 2 ans plus tard ?
La procédure de rectification n'a pour seul but de corriger les erreurs commises, (même par inadvertance) par le contribuable mais également par celles du personnel de l'administration.
Dans un premier temps, le service du recouvrement perçoit l'impôt dû selon les éléments contenus dans la déclaration.
C'est ensuite que la déclaration est vérifiée dans le délai de prescription dont bénéficie l'administration.
Donc, la procédure est fondée dans son principe.
Au fond, vous pouvez ne pas l'admettre, si vous estimez ne pas avoir commis d'erreur.
La procédure est "contradictoire" ce qui signifie que chacun peut présenter ses observations qui seront ou non acceptées.
En cas de rejet d'une réclamation contentieuse, le contribuable s'estimant toujours lésé peut exercer une action en Justice.
Le Juge jugera.
La procédure de rectification n'a pour seul but de corriger les erreurs commises, (même par inadvertance) par le contribuable mais également par celles du personnel de l'administration.
Dans un premier temps, le service du recouvrement perçoit l'impôt dû selon les éléments contenus dans la déclaration.
C'est ensuite que la déclaration est vérifiée dans le délai de prescription dont bénéficie l'administration.
Donc, la procédure est fondée dans son principe.
Au fond, vous pouvez ne pas l'admettre, si vous estimez ne pas avoir commis d'erreur.
La procédure est "contradictoire" ce qui signifie que chacun peut présenter ses observations qui seront ou non acceptées.
En cas de rejet d'une réclamation contentieuse, le contribuable s'estimant toujours lésé peut exercer une action en Justice.
Le Juge jugera.
Merci pour votre réponse, dans leur courrier,les impôts admettent clairement qu'il s'agit d'une erreur de leur part,raison pour laquelle aucune pénalité ne sera appliquée. Je n'ai donc commis aucune erreur,il s'agit d'un oubli de leur part. Ils ont volontairement émis un certificat de non-éligibilité pour revenir dessus presque 3 ans plus tard. Quel est le délai de prescription dans ce genre de cas?
condorcet
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10 sept. 2016 à 17:44
10 sept. 2016 à 17:44
Quel est le délai de prescription dans ce genre de cas?
En matière de droit d'enregistrement, l'action de reprise de l'administration se prescrit le 31 décembre de la 3 ème. année suivant laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'u acte ou d'une déclaration.
Le personnel est parfaitement au courant de ce délai et jamais aucune procédure ne serait engagée après la prescription..
En matière de droit d'enregistrement, l'action de reprise de l'administration se prescrit le 31 décembre de la 3 ème. année suivant laquelle l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'u acte ou d'une déclaration.
Le personnel est parfaitement au courant de ce délai et jamais aucune procédure ne serait engagée après la prescription..
Bonjour,
Les certificats de non exigibilité, c'est comme les contrats d'assurances, il faut bien tout lire, même ce qui est écrit en tout petit...et le certificat comporte une mention qui dit +/- "le présent certificat est délivré sous réserve d'un contrôle ultérieur de l'administration".
Les droits auraient pu vous être réclamés dès le début, cela aurait été plus compréhensible mais aujourd'hui, vous pouvez contester le calcul s'il est erroné mais pas le principe de la proposition de rectification, peu importe que le fisc ait eu dès le début tous les éléments en mains.
Les certificats de non exigibilité, c'est comme les contrats d'assurances, il faut bien tout lire, même ce qui est écrit en tout petit...et le certificat comporte une mention qui dit +/- "le présent certificat est délivré sous réserve d'un contrôle ultérieur de l'administration".
Les droits auraient pu vous être réclamés dès le début, cela aurait été plus compréhensible mais aujourd'hui, vous pouvez contester le calcul s'il est erroné mais pas le principe de la proposition de rectification, peu importe que le fisc ait eu dès le début tous les éléments en mains.
La législation juridique et financière évolue en permanence...