Fin de cdd
FrankG
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31 août 2016 à 20:10
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 sept. 2016 à 12:58
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1 réponse
tania57
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samedi 22 mai 2010
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31 août 2016 à 20:11
31 août 2016 à 20:11
bjr non
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2016 à 08:04
1 sept. 2016 à 08:29
1 sept. 2016 à 10:12
Vous dites donc que dès l'instant où je refuse un CDI, je peux m'asseoir sur la prime de précarité.
Et si je change de métier? Désolé de chercher la petite bête mais ça me turlupine.
Merci de vos réponses Tania.
1 sept. 2016 à 10:34
1 sept. 2016 à 11:11
Article L. 1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due:
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente;
Cordialement