Restitution garantie de dépôt
Manon
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13 juin 2016 à 11:45
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 13 juin 2016 à 17:02
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 13 juin 2016 à 17:02
A voir également:
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Poisson92100
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13 juin 2016 à 13:25
13 juin 2016 à 13:25
Bonjour
Ce qui a pu être dit oralement 'a pas d'utilité en pareil cas...
Si l'EDL mentionne de la saleté ou quelque chose nécessitant un nettoyage vous devez payer SI (et uniquement si) il vous présente une facture ou à minima un devis (il ne peus pas valoriser sa propre mains d'œuvre)
Ce qui a pu être dit oralement 'a pas d'utilité en pareil cas...
Si l'EDL mentionne de la saleté ou quelque chose nécessitant un nettoyage vous devez payer SI (et uniquement si) il vous présente une facture ou à minima un devis (il ne peus pas valoriser sa propre mains d'œuvre)
"arrangement à l'amiable" oral ou écrit ?
Si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, vous ne devez absolument rien.
Si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, vous ne devez absolument rien.
marmenard
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Modifié par marmenard le 13/06/2016 à 17:08
Modifié par marmenard le 13/06/2016 à 17:08
Bonjour
Si rien de noté comme différence sur les EDL entré et sortie , le proprio via son agence , doit vous rendre le dépôt de garantie sous 1 mois au rendu des clés
Tout retard implique de vous rendre en plus
10% de ce ce DG en pénalité , par mois commencé
Si déférences ce délais est porté à 2 mois avec devis ou factures
Mais êtes vous en possession de l'EDL de sortie ?
Un document que la loi oblige de le faire en double et un exemplaire à chacun et immédiatement après signatures (Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 )
Si pas content de l'EDL de l'agence le proprio était en droit de l'assister ou de le faire lui mème
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie
Si rien de noté comme différence sur les EDL entré et sortie , le proprio via son agence , doit vous rendre le dépôt de garantie sous 1 mois au rendu des clés
Tout retard implique de vous rendre en plus
10% de ce ce DG en pénalité , par mois commencé
Si déférences ce délais est porté à 2 mois avec devis ou factures
Mais êtes vous en possession de l'EDL de sortie ?
Un document que la loi oblige de le faire en double et un exemplaire à chacun et immédiatement après signatures (Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 )
Si pas content de l'EDL de l'agence le proprio était en droit de l'assister ou de le faire lui mème
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie
La législation juridique et financière évolue en permanence...