Demande de cotisations supplementaires 4 ans après résiliation
Stylson2
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18 mars 2016 à 18:49
clebreton - 21 mars 2016 à 12:12
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5 réponses
Stylson2
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18 mars 2016
18 mars 2016 à 19:38
18 mars 2016 à 19:38
Merci de votre réponse mais existe un texte, un article qui stimule cela pour avoir la possibilité de me défendre ?
Stylson2
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18 mars 2016
18 mars 2016 à 19:59
18 mars 2016 à 19:59
Merci bien Marley, sauf que (j'aurais dû le préciser dès le départ), l'assurance m'a envoyé un recommandé avec AR que j'ai prit et je lis dans l'article ceci :
"b) les causes spécifiques au contrat d'assurance
Selon l'article L.114-2 du Code des assurances, la prescription biennale peut être interrompue par :
- l'envoi d'une lette recommandée avec accusé de réception. Cela concerne l'action de l'assureur en paiement de primes et également l'action de l'assuré en règlement de l'indemnité. La lettre recommandée avec accusé de réception est une condition de validité"
Les sommes ne sont pas astronomiques (un peu plus de 1000 €) mais je n'ai pas les moyens actuels d'y faire face ...
"b) les causes spécifiques au contrat d'assurance
Selon l'article L.114-2 du Code des assurances, la prescription biennale peut être interrompue par :
- l'envoi d'une lette recommandée avec accusé de réception. Cela concerne l'action de l'assureur en paiement de primes et également l'action de l'assuré en règlement de l'indemnité. La lettre recommandée avec accusé de réception est une condition de validité"
Les sommes ne sont pas astronomiques (un peu plus de 1000 €) mais je n'ai pas les moyens actuels d'y faire face ...
Très surprenant cette réclamation 4 ans après...
Quand avez-vous reçu ce recommandé? Quel en était le contenu?
Quand avez-vous reçu ce recommandé? Quel en était le contenu?
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Merci, j'ai reçu le recommandé début janvier.
J'ai reçu ensuite une lettre simple mi-mars suite à ma non-réponse qui dit ceci :
"Les statuts de l'(assurance), comme ceux de toutes les sociétés d'assurances mutuelle à cotisations variables, prévoient que, lorsque l'entreprise constate, pour certains exercices, que les cotisations appelées et encaissées ne permettent pas de faire face aux charges globales des sinistres et des frais de gestions, elle peut procéder à un appel complémentaire pour couvrir ses charges. Cette disposition prévue par l'article R322-71 du Code des assurances est inscrite dans les statuts. Cet appel complémentaire vient s'ajouter aux cotisations normales payées pour ces exercices. Il est dû quelle que soit la situation actuelle des Sociétaires et même si le contrat a été résilié, dès lors que ce contrat a été en vigueur au cours de l'un des exercices.
2011 : 533 €
2012 : 549 €"
J'ai reçu ensuite une lettre simple mi-mars suite à ma non-réponse qui dit ceci :
"Les statuts de l'(assurance), comme ceux de toutes les sociétés d'assurances mutuelle à cotisations variables, prévoient que, lorsque l'entreprise constate, pour certains exercices, que les cotisations appelées et encaissées ne permettent pas de faire face aux charges globales des sinistres et des frais de gestions, elle peut procéder à un appel complémentaire pour couvrir ses charges. Cette disposition prévue par l'article R322-71 du Code des assurances est inscrite dans les statuts. Cet appel complémentaire vient s'ajouter aux cotisations normales payées pour ces exercices. Il est dû quelle que soit la situation actuelle des Sociétaires et même si le contrat a été résilié, dès lors que ce contrat a été en vigueur au cours de l'un des exercices.
2011 : 533 €
2012 : 549 €"
Je viens de me replonger dans mes papiers de l'époque et précisément je n'était plus sociétaire de mon ancienne assurance à partir du 13/02/2013. Comme vous le dites, je pense qu'il aurait fallu que le recommandé arrive au maximum le 13/02/2015 pour interrompre la prescription biennale, ce qui n'est pas le cas puisque je l'ai pris en janvier 2016.
Maintenant comment réagir, je ne sais pas trop ... Faire le mort et ne pas donner suite à leurs courriers ou leur écrire en lettre simple ou par mail pour leur rappeler cette histoire de prescription biennale ?
Merci encore car je ne suis pas au fait de tous ces imbroglios juridiques.
Cordialement.
Maintenant comment réagir, je ne sais pas trop ... Faire le mort et ne pas donner suite à leurs courriers ou leur écrire en lettre simple ou par mail pour leur rappeler cette histoire de prescription biennale ?
Merci encore car je ne suis pas au fait de tous ces imbroglios juridiques.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...