Annulation d'une commande de canapé plus d'un an après
ahlyko
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 janv. 2016 à 18:17
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 janv. 2016 à 18:17
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2 réponses
Bonjour,
Non, délai (s'il y en avait un pour se rétracter) dépassé et le fait de verser un acompte confirme l'achat total.
Non, délai (s'il y en avait un pour se rétracter) dépassé et le fait de verser un acompte confirme l'achat total.
djivi38
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9 janv. 2016 à 18:17
9 janv. 2016 à 18:17
Bonjour,
voir :
https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
1 - A PARTIR DE QUEL MOMENT ETES-VOUS ENGAGE ? (à lire)
2 - DIFFERENCE ENTRE ARRHES ET ACOMPTE
(…)
<< Un acompte implique un engagement ferme et définitif et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur. L'acompte est, en fait un premier versement à valoir sur votre achat. Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez d'exécuter le contrat, vous perdez non seulement l'acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l'exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance. >>
Cdlt.
voir :
https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
1 - A PARTIR DE QUEL MOMENT ETES-VOUS ENGAGE ? (à lire)
2 - DIFFERENCE ENTRE ARRHES ET ACOMPTE
(…)
<< Un acompte implique un engagement ferme et définitif et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur. L'acompte est, en fait un premier versement à valoir sur votre achat. Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez d'exécuter le contrat, vous perdez non seulement l'acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l'exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance. >>
Cdlt.
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