Droit de préemption et frais de dossier
matthieu
-
4 janv. 2016 à 22:56
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 5 janv. 2016 à 00:37
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 5 janv. 2016 à 00:37
A voir également:
- Droit de préemption et frais de dossier
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 794
5 janv. 2016 à 00:37
5 janv. 2016 à 00:37
bonjour
pour les frais bancaires aucune chance
pour le frais de notaire il doit vous les rembourser, c'est la mairie qui va les régler
pour les frais bancaires aucune chance
pour le frais de notaire il doit vous les rembourser, c'est la mairie qui va les régler