Versement a l enfant
Résolu
morinad76
Messages postés
13
Date d'inscription
jeudi 5 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2021
-
26 nov. 2015 à 09:32
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 nov. 2015 à 10:55
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 nov. 2015 à 10:55
A voir également:
- Versement a l enfant
- Versement bourse lycée - - Etudes
- Versement bourse college - - Etudes
- Versement ircantec 2023 - Guide
- Versement solde de tout compte : délai - - Licenciement-Démission
- Versement bourse crous 2023 - - Etudes
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
26 nov. 2015 à 10:55
26 nov. 2015 à 10:55
Bonjour
Partant du postulat qu'il n'y a pas d'indiquer que la pension sera verser à l a majorité de l'enfant à son profit, vous devez refaire une saisine pour demander au JAF qui n'est pas obliger d'accepter si la maman démontre les raisons de son désaccord
Partant du postulat qu'il n'y a pas d'indiquer que la pension sera verser à l a majorité de l'enfant à son profit, vous devez refaire une saisine pour demander au JAF qui n'est pas obliger d'accepter si la maman démontre les raisons de son désaccord
La législation juridique et financière évolue en permanence...