Droit acces parking copropriete
jeanlouisv94
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Rochat1 Messages postés 12872 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2024 - 13 nov. 2015 à 08:54
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A voir également:
- Droit acces parking copropriete
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pose arceau parking copropriété - Forum copropriété
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Priorité à droite parking - Forum Automobile
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Rochat1
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12 nov. 2015 à 20:18
12 nov. 2015 à 20:18
Bonsoir,
une coropriété doit elle remettre aux normes (de largeur)
ces emplacements pour repondre à la norme de 3 mètres actuelle.
Une copropriété n'est pas tenue de mettre aux nouvelles normes des emplacements de parkings. J'ajoute que cette norme qui définit la largeur n'est pas de 3 mètres mais actuellement de 2,5 m. Il y a quelques années, elle était de 2,3 m.
Cdlt.
une coropriété doit elle remettre aux normes (de largeur)
ces emplacements pour repondre à la norme de 3 mètres actuelle.
Une copropriété n'est pas tenue de mettre aux nouvelles normes des emplacements de parkings. J'ajoute que cette norme qui définit la largeur n'est pas de 3 mètres mais actuellement de 2,5 m. Il y a quelques années, elle était de 2,3 m.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2015 à 01:31
Mais sur quel article ou jurisprudence peut on motiver un refus ?
Merci à tout contributeur éventuel
13 nov. 2015 à 08:54
Cdlt.