Préavis de congé pour location
stf
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3 sept. 2015 à 14:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 sept. 2015 à 06:24
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 sept. 2015 à 06:24
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maylin27
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3 sept. 2015 à 14:21
3 sept. 2015 à 14:21
bonjour,
si votre bail a été signé ou renouvelé apres le 27/03/2014 et que dans votre courrier de congé vous avez mentionné que vous bénéficier du préavis réduit pour ville situé en zone tendue, alors c'est OK.
Par contre si rien de mentionné : = 3 mois.
Pour la loi Macron, le courrier de congé au motif : zone tendue doit etre envoyé Apres le 07/08/2015 et sans aucune condition de date de signature du bail.
Cordialement
si votre bail a été signé ou renouvelé apres le 27/03/2014 et que dans votre courrier de congé vous avez mentionné que vous bénéficier du préavis réduit pour ville situé en zone tendue, alors c'est OK.
Par contre si rien de mentionné : = 3 mois.
Pour la loi Macron, le courrier de congé au motif : zone tendue doit etre envoyé Apres le 07/08/2015 et sans aucune condition de date de signature du bail.
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/09/2015 à 06:33
Modifié par maylin27 le 4/09/2015 à 06:33
Bonjour,
et bien votre assurance se trompe !!! si vous renvoyez un courrier, le préavis débutera a la signature de l'AR et comme le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis...... Sauf si relocation vous allez allonger votre "dette".
Voici ce que disait la loi ALUR dont vous dépendiez au moment de votre pose de congé en juin :
article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989 Modiifée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
vous n'avez pas précisé le motif dans votre congé donc : 3 mois.
Une loi n'est pas RÉTROACTIVE ! et cela votre assurance devrait le savoir !! elle est applicable A COMPTER de sa date de parution donc le 07/08/2015 !
la loi dite MACRON
loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3, Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 11-2, Art. 15, Art. 24, Art. 25-3, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 15
II. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
ce qui veut juridiquement dire, qu'avant la parution de la loi Macron, votre congé était soumis a la loi (modifiée ALUR) et que vous deviez invoquer le motif du préavis réduit !!!
Donc les locataires souhaitant avoir le bénéfice du préavis réduit doivent renvoyer un congé et comme le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR celui de 3 mois est plus avantageux pour vous.... puisqu'il se terminera AVANT celui du préavis réduit !
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
et bien votre assurance se trompe !!! si vous renvoyez un courrier, le préavis débutera a la signature de l'AR et comme le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis...... Sauf si relocation vous allez allonger votre "dette".
Voici ce que disait la loi ALUR dont vous dépendiez au moment de votre pose de congé en juin :
article 15 - loi 89-462 du 06/07/1989 Modiifée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 5
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
vous n'avez pas précisé le motif dans votre congé donc : 3 mois.
Une loi n'est pas RÉTROACTIVE ! et cela votre assurance devrait le savoir !! elle est applicable A COMPTER de sa date de parution donc le 07/08/2015 !
la loi dite MACRON
loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3, Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 11-2, Art. 15, Art. 24, Art. 25-3, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 15
II. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
ce qui veut juridiquement dire, qu'avant la parution de la loi Macron, votre congé était soumis a la loi (modifiée ALUR) et que vous deviez invoquer le motif du préavis réduit !!!
Donc les locataires souhaitant avoir le bénéfice du préavis réduit doivent renvoyer un congé et comme le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR celui de 3 mois est plus avantageux pour vous.... puisqu'il se terminera AVANT celui du préavis réduit !
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2015 à 18:29
Mon bail d'origine a été signé en Mai 2009 pour une durée de trois ans, une première reconduction donc en mai 2012 et la dernière en date de Mai 2015 pour de nouveau trois ans...
Mon courrier de congé avec préavis (trois mois) a été envoyé fin juin 2015 (pensant que je devais un préavis de trois mois car je ne savais pas à ce moment précis que la loi Alur me permettait une réduction de ce préavis pour zone tendue...) et mentionnait que je souhaitai une réduction de ce préavis, mais ne précisait pas la raison de "zone tendue" car je n'étais donc pas encore au courant...
Hors, de surcroît, la loi Macron à apporté des modifications à tout cela entre temps, d'où ma question...
Modifié par maylin27 le 3/09/2015 à 19:04
Cordialement
3 sept. 2015 à 23:05
Entre temps j'ai eu mon assurance juridique par téléphone, qui me dit que je peux renvoyer un courrier rectificatif en précisant la zone tendue et donc que je peux partir dès maintenant...je ne sais plus quoi faire... :§