Entretien de terrain
lili
-
19 août 2015 à 18:08
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 août 2015 à 09:38
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 20 août 2015 à 09:38
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aie mac
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19 août 2015 à 18:16
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bonjour
voyez le chapitre "cas particulier des zones mitoyennes;
http://www.prevention-incendie-foret.com/connaitre-les-regles/debroussaillement#.VdSrR841LJ8
je trouve quand même cela anormal car c'est nous qui sommes obliger de payer
du personnel pour entretenir le terrain des autres, eux sont contents car il n'ont rien
à débourser et leur bien est entretenu gratuitement.
voyez le chapitre "cas particulier des zones mitoyennes;
http://www.prevention-incendie-foret.com/connaitre-les-regles/debroussaillement#.VdSrR841LJ8
^^Marie^^
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20 août 2015 à 07:49
20 août 2015 à 07:49
Bonjour
les propriétaires ne sont pas obliger de débroussailler leur terrain car il n'y a pas de bâtisse,
le propriétaire doit assurer à ses frais le débroussaillement de son terrain situé à proximité d'un espace boisé ;
le propriétaire d'un terrain non bâti , doit assurer, à ses frais, l'entretien de son
terrain si le défaut d'entretien est susceptible de créer un danger pour
l'environnement ;
dans les deux cas, le Maire a le pouvoir de contraindre le propriétaire à remplir
ses obligations ou de faire exécuter les travaux par la Commune aux frais du
contrevenant ;
en cas de trouble à la sécurité ou à la salubrité publique, le Maire peut mettre
en oeuvre ses pouvoirs de police pour entretenir un terrain aux frais de la
Commune ;
les moyens utilisés pour entretenir le terrain importent peu, seul le résultat sera pris en considération.
La loi oblige les propriétaires de terrains situés à proximité de certaines zones à risques d'assurer le débroussaillage de leur propriété afin de se prémunir des risques d'incendie en limitant leur propagation.
Cette obligation concerne les habitations se trouvant à moins de 200 mètres des lieux mentionnés par l'article L322-3 du Code forestier. Cet ensemble comprend notamment les zones situées à proximité de certains massifs forestiers tels que ceux des régions PACA, Languedoc-Roussillon, Aquitaine, etc.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/449-obligation-de-debroussaillage-du-terrain-du-voisin/
+
les propriétaires ne sont pas obliger de débroussailler leur terrain car il n'y a pas de bâtisse,
Ha bon ! Qui vous a dit ce genre d'inepties ?
le propriétaire doit assurer à ses frais le débroussaillement de son terrain situé à proximité d'un espace boisé ;
le propriétaire d'un terrain non bâti , doit assurer, à ses frais, l'entretien de son
terrain si le défaut d'entretien est susceptible de créer un danger pour
l'environnement ;
dans les deux cas, le Maire a le pouvoir de contraindre le propriétaire à remplir
ses obligations ou de faire exécuter les travaux par la Commune aux frais du
contrevenant ;
en cas de trouble à la sécurité ou à la salubrité publique, le Maire peut mettre
en oeuvre ses pouvoirs de police pour entretenir un terrain aux frais de la
Commune ;
les moyens utilisés pour entretenir le terrain importent peu, seul le résultat sera pris en considération.
La loi oblige les propriétaires de terrains situés à proximité de certaines zones à risques d'assurer le débroussaillage de leur propriété afin de se prémunir des risques d'incendie en limitant leur propagation.
Cette obligation concerne les habitations se trouvant à moins de 200 mètres des lieux mentionnés par l'article L322-3 du Code forestier. Cet ensemble comprend notamment les zones situées à proximité de certains massifs forestiers tels que ceux des régions PACA, Languedoc-Roussillon, Aquitaine, etc.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/449-obligation-de-debroussaillage-du-terrain-du-voisin/
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aie mac
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20 août 2015 à 09:38
20 août 2015 à 09:38
le propriétaire doit assurer à ses frais le débroussaillement de son terrain situé à proximité d'un espace boisé ;
le propriétaire d'un terrain non bâti , doit assurer, à ses frais, l'entretien de son
terrain si le défaut d'entretien est susceptible de créer un danger pour
l'environnement ;
dans les deux cas, le Maire a le pouvoir de contraindre le propriétaire à remplir
ses obligations ou de faire exécuter les travaux par la Commune aux frais du
contrevenant ;
en cas de trouble à la sécurité ou à la salubrité publique, le Maire peut mettre
en oeuvre ses pouvoirs de police pour entretenir un terrain aux frais de la
Commune ;
les moyens utilisés pour entretenir le terrain importent peu, seul le résultat sera pris en considération.
La loi oblige les propriétaires de terrains situés à proximité de certaines zones à risques d'assurer le débroussaillage de leur propriété afin de se prémunir des risques d'incendie en limitant leur propagation.
Cette obligation concerne les habitations se trouvant à moins de 200 mètres des lieux mentionnés par l'article L322-3 du Code forestier. Cet ensemble comprend notamment les zones situées à proximité de certains massifs forestiers tels que ceux des régions PACA, Languedoc-Roussillon, Aquitaine, etc.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7206-debroussaillage-du-terrain-du-voisin-voisinage
cette réponse mentionne 2 textes distincts qui n'apparaissent pas comme tels.
le premier, souligné, est la reprise non référencée d'une partie de du document suivant:
http://static.reseaudespetitescommunes.fr/cities/859/documents/v1w1udqkoj1r1d3.pdf
dont elle constitue le premier paragraphe intitulé "les principes".
le second est la reprise de l'article dont l'adresse est mise en lien à la fin de la réponse.
la juxtaposition des 2 induit en erreur sur la portée des obligations, la première citation étant sortie de son contexte et la seconde citant des références caduques (L322-3 CF n'existe plus dans le CF nouveau).
les seuls textes de référence sont issus du code forestier (nouveau...), livre premier, titre III, chapitre premier, section 3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025248647/2015-08-20/
et la partie réglementaire correspondante (même chemin):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000026127487/2015-08-20/
il y est clairement mentionné l'obligation pour un propriétaire d'une parcelle bâtie de débroussailler dans un secteur de 50m autour de sa construction(L131-11), et possiblement sur les parcelles voisines si ce périmètre y déborde (L131-12). obligation est alors faite au propriétaire contigu de laisser l'accès à sa parcelle pour permettre le débroussaillement; si cette possibilité est refusée, alors l'obligation retombe à ce propriétaire.
les textes précisent la portée géographique de cette obligation (L131-11).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2015 à 19:55
mais nous nous sommes obliger de débroussailler pour protéger le camping si jamais il y avait un incendie c'est l'ONF qui nous l'on dit, car si le débroussaillage ne serait pas fait les assurances ne rembourserait rien,donc pas le choix obliger de faire l'entretient, en france les lois sont tellement bien faite,il faut être riche pour avoir raison.
,,,
19 août 2015 à 20:30
en fait, vous n'aviez pas de question puisque vous faites aussi les réponses?