Réduction préavis 1mois

jurneveles44 - 11 août 2015 à 12:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 août 2015 à 12:36
Bonjour,

J'ai une petite question concernant la réduction du préavis de 3 à 1 mois pour la rupture de mon bail locatif.

J'occupais un logement, en location, depuis 2012. En octobre 2014, j'ai perdu mon emploi à la suite d'une rupture conventionnelle.

Souhaitant déménager dans une autre région, j'ai annoncé à mon prioritaire mon souhait de quitter le logement, en respectant un préavis de 3 mois. Lettre reçue le 10 juillet, cela amène une fin de préavis au 10 octobre.

Nous nous sommes mis d'accord sur le fait que dès qu'il avait retrouvé un locataire, je pouvais quitter le logement. Une locataire retrouvée, il m'a demandé si je pouvais quitter l'appartement pour le 15 aout (oralement). Ce week-end j'ai donc déménagé.

Sauf que... la locataire a "décommandé" et le propriétaire m'a contacté pour me dire qu'il était désolé et que je restai donc locataire jusqu'au 10/10 s'il ne trouve pas de "repreneur" d'ici là.

Ma question est donc la suivante. Est-ce que je peux utiliser ma rupture conventionnelle qui date de fin de 2014 (je n'ai pas travaillé depuis et suis au chômage) pour faire réduire le délais de préavis à 1 mois, qui est donc déjà dépassé.

En espérant avoir été assez clair dans mon explication.

Merci d'avance,

Valentin

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
11 août 2015 à 12:36
Bonjour,

Ma question est donc la suivante. Est-ce que je peux utiliser ma rupture conventionnelle qui date de fin de 2014 (je n'ai pas travaillé depuis et suis au chômage) pour faire réduire le délais de préavis à 1 mois, qui est donc déjà dépassé.

non, car la perte est jugée trop ancienne par les différentes Jurisprudences Grand maxi 6 mois après la perte pour être dans les clous.

Cordialement


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