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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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19 juil. 2015 à 22:11
19 juil. 2015 à 22:11
Lors d'une vente tout les indivisaires doivent être d'accord
en cas de désaccord ceux qui possèdent les 2/3 des parts, peuvent demander en justice que la vente soit autorisée
en cas de désaccord ceux qui possèdent les 2/3 des parts, peuvent demander en justice que la vente soit autorisée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2015 à 22:55