Fin de contrat et calcul indémnités de congès payés
Nelson
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Modifié par Nelson le 2/07/2015 à 21:37
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 4 juil. 2015 à 21:16
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 4 juil. 2015 à 21:16
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2 juil. 2015 à 23:44
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Bjr
Réponse aux questions
1) Oui sauf si votre convention collective est plus favorable que le code du travail
2) Le 1er mai est un jour obligatoirement chômé. Aucun congé ne doit être déduit
3) non
4) voir ici: http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5801&titre=L%E2%80%99indemnit%C3%A9+de+cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+%3A+r%C3%A8gles+et+m%C3%A9thodes+de+calcul
Remarques:
- vous avez pris le 2 février ? C'était un lundi, votre jour de congé hebdomadaire ?
- on acquiert 2.08 jours ouvrés par mois ou 2.5 jours ouvrables par mois. vous parlez dans votre message de jours ouvrés puis de jours ouvrables ?
Réponse aux questions
1) Oui sauf si votre convention collective est plus favorable que le code du travail
2) Le 1er mai est un jour obligatoirement chômé. Aucun congé ne doit être déduit
3) non
4) voir ici: http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5801&titre=L%E2%80%99indemnit%C3%A9+de+cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+%3A+r%C3%A8gles+et+m%C3%A9thodes+de+calcul
Remarques:
- vous avez pris le 2 février ? C'était un lundi, votre jour de congé hebdomadaire ?
- on acquiert 2.08 jours ouvrés par mois ou 2.5 jours ouvrables par mois. vous parlez dans votre message de jours ouvrés puis de jours ouvrables ?
Nelson937
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Modifié par Nelson937 le 3/07/2015 à 02:15
Modifié par Nelson937 le 3/07/2015 à 02:15
Bonsoir,
1) J'ai vu sur différents sites qu'un arrêt maladie de "courte" durée n'influe pas sur le nombre de CP. Par exemple, pour une période de référence du 1er juin au 31 mai, sur les 52 semaines, s'il y a eu 4 semaines d'arrêt maladie, le salarié a tout de même droit à ses 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).
Voici un des sites que j'ai consulté : http://ch.gasp.pagesperso-orange.fr/dossiers/cp/cp.html
Mon problème est que je n'ai effectué que 10 mois dans l'entreprise (dont 9 mois pendant la période de référence 1er juin 2014 - 31 mai 2015 car j'ai commencé le 01/09/2014). Y-a t-il un prorata à faire pour cette méthode de calcul ou faut-il absolument avoir travaillé pendant la période de référence complète (c'est à dire du 01/06/2014 au 31/05/2015) pour pouvoir appliquer cette méthode?
2) J'ai demandé comme jour à mon employeur le samedi 2 mai 2015, je n'ai donc pas travaillé ni le vendredi 1er mai (jour chômé), ni le samedi 2 mai (jour habituellement travaillé), ni le dimanche 3 mai et ni le lundi 4 mai (jour de repos hebdomadaire, magasin fermé tous les lundi). Je sais que le point de départ du décompte est toujours le 1er jour ouvrable où le salarié aurait dû travailler donc le samedi 2 mai en est un. Le dimanche est ensuite non déduit. Mais c'est le lundi 4 mai qui me met le doute. Doit-il être déduit tout de même de mes CP ou non étant donné que j'ai repris le travail le mardi 5 mai?
3) Sur mes fiches de paies il est mentionné "heures supplémentaires exonérées 25% dont congés payés". Ils sont donc calculés directement chaque mois? Je ne comprends pas.
4) Merci pour le lien, ils disent de prendre en compte également les heures supplémentaires mais je sais pas si je dois faire cela si on prend en compte ma remarque précédente... Mais si je suis ce que dit le site, il faut que j'additionne tous les montants de salaire sur mon attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi, j'applique 10% sur cette somme et je multiplie par le nombre de jours ouvrés de CP divisé par 25 ?
Remarque : mon employeur calcule les CP en jours ouvrés car 2.08 jours par mois mais sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi il est mentionnée "montant indemnités compensatrices de congés payés : 2067,6 EUR" et "Jours OUVRABLES : 16". Il y a forcément une erreur.
1) J'ai vu sur différents sites qu'un arrêt maladie de "courte" durée n'influe pas sur le nombre de CP. Par exemple, pour une période de référence du 1er juin au 31 mai, sur les 52 semaines, s'il y a eu 4 semaines d'arrêt maladie, le salarié a tout de même droit à ses 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).
Voici un des sites que j'ai consulté : http://ch.gasp.pagesperso-orange.fr/dossiers/cp/cp.html
Mon problème est que je n'ai effectué que 10 mois dans l'entreprise (dont 9 mois pendant la période de référence 1er juin 2014 - 31 mai 2015 car j'ai commencé le 01/09/2014). Y-a t-il un prorata à faire pour cette méthode de calcul ou faut-il absolument avoir travaillé pendant la période de référence complète (c'est à dire du 01/06/2014 au 31/05/2015) pour pouvoir appliquer cette méthode?
2) J'ai demandé comme jour à mon employeur le samedi 2 mai 2015, je n'ai donc pas travaillé ni le vendredi 1er mai (jour chômé), ni le samedi 2 mai (jour habituellement travaillé), ni le dimanche 3 mai et ni le lundi 4 mai (jour de repos hebdomadaire, magasin fermé tous les lundi). Je sais que le point de départ du décompte est toujours le 1er jour ouvrable où le salarié aurait dû travailler donc le samedi 2 mai en est un. Le dimanche est ensuite non déduit. Mais c'est le lundi 4 mai qui me met le doute. Doit-il être déduit tout de même de mes CP ou non étant donné que j'ai repris le travail le mardi 5 mai?
3) Sur mes fiches de paies il est mentionné "heures supplémentaires exonérées 25% dont congés payés". Ils sont donc calculés directement chaque mois? Je ne comprends pas.
4) Merci pour le lien, ils disent de prendre en compte également les heures supplémentaires mais je sais pas si je dois faire cela si on prend en compte ma remarque précédente... Mais si je suis ce que dit le site, il faut que j'additionne tous les montants de salaire sur mon attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi, j'applique 10% sur cette somme et je multiplie par le nombre de jours ouvrés de CP divisé par 25 ?
Remarque : mon employeur calcule les CP en jours ouvrés car 2.08 jours par mois mais sur l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi il est mentionnée "montant indemnités compensatrices de congés payés : 2067,6 EUR" et "Jours OUVRABLES : 16". Il y a forcément une erreur.
Ilymah
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3 juil. 2015 à 10:06
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En considérant que vous n'avez pris que le samedi 2 mai:
- en jours ouvrables : vous avez acquis 25 jours de sept à juin (2.5 jours par mois)
et vous avez pris 2 jours (samedi 2 + lundi 4).ils vous doivent 23 jours
- en jours ouvrés: vous avez acquis 21 jours (2.08 x 10) et on ne vous retire qu'un jour pour le samedi 2 mai
heures supplémentaires exonérées 25% dont congés payés".
les heures sup sont majorées de 25% . le paiement des congés payés ne peut être inclus.
donc il s'agit d'une coquille sur votre BP
il faut que j'additionne tous les montants de salaire sur mon attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi, j'applique 10% sur cette somme et je multiplie par le nombre de jours ouvrés de CP divisé par 25 ?
je vous conseille d'utiliser les chiffres de votre salaire brut (salaire de base + heures supp) indiqués sur vos bulletins de paie et de vérifier qu'ils ont été reportés correctement sur votre attestation Pole Emploi.
Pour la calcul vous appliquez 10 % de la somme totale des salaires bruts du 01/09 au 31/05 Vous divisez par 22.5 (nombre de jours ouvrables acquis en 9 mois) et multipliez par 20.5 ( solde de CP a de l'année n-1). Puis vous ajoutez à ce montant obtenu 10% du salaire brut de juin
Pour l'arrêt maladie, même s'ils déduise cette absence pour vos congés, cela ne représenterait que 0.6 jours ouvrables. donc là encore il vous resterait plus que 16 jours.
de toute façon peu importe le nombre de jours qu'ils ont indiqué sur l'attestation Pole emploi, ce qui importe c'est le montant en euros qu'il vous ont payé .
- en jours ouvrables : vous avez acquis 25 jours de sept à juin (2.5 jours par mois)
et vous avez pris 2 jours (samedi 2 + lundi 4).ils vous doivent 23 jours
- en jours ouvrés: vous avez acquis 21 jours (2.08 x 10) et on ne vous retire qu'un jour pour le samedi 2 mai
heures supplémentaires exonérées 25% dont congés payés".
les heures sup sont majorées de 25% . le paiement des congés payés ne peut être inclus.
donc il s'agit d'une coquille sur votre BP
il faut que j'additionne tous les montants de salaire sur mon attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi, j'applique 10% sur cette somme et je multiplie par le nombre de jours ouvrés de CP divisé par 25 ?
je vous conseille d'utiliser les chiffres de votre salaire brut (salaire de base + heures supp) indiqués sur vos bulletins de paie et de vérifier qu'ils ont été reportés correctement sur votre attestation Pole Emploi.
Pour la calcul vous appliquez 10 % de la somme totale des salaires bruts du 01/09 au 31/05 Vous divisez par 22.5 (nombre de jours ouvrables acquis en 9 mois) et multipliez par 20.5 ( solde de CP a de l'année n-1). Puis vous ajoutez à ce montant obtenu 10% du salaire brut de juin
Pour l'arrêt maladie, même s'ils déduise cette absence pour vos congés, cela ne représenterait que 0.6 jours ouvrables. donc là encore il vous resterait plus que 16 jours.
de toute façon peu importe le nombre de jours qu'ils ont indiqué sur l'attestation Pole emploi, ce qui importe c'est le montant en euros qu'il vous ont payé .
Nelson937
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Ilymah
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Modifié par Nelson937 le 4/07/2015 à 02:18
Modifié par Nelson937 le 4/07/2015 à 02:18
Merci beaucoup, c'est très clair.
Alors j'ai pris mon total brut de chaque fiche de paie (salaire de base + heures supp + prime sur ca)
Du 01/09 au 31/05 :
2560.68+2689.40+2785.91+1970.16+2883.07+2786.37+2786.37+2689.63+2786.37 = 23937.96 €
Salaire brut juin : 2560.68€
ICCP 01/09 au 31/05 : 23937.96*0.10*20.5/22.5 = 2181.02
ICCP juin : 2560.68*0.10 = 256.07
ICCP total : 2181.02 + 256.07 = 2437.09€
Sur ma dernière fiche de paie mon ICCP est de 2067.60 soit une différence de 369.49€ brut, somme que je dois réclamer à mon employeur.
Cependant, si j'applique le calcul en jours ouvrés, j'obtiens un résultat différent :
ICCP 01/09 au 31/05 : 23937.96*0.10*17.72/18.72 = 2265.93€
Donc ICCP total de 2522€ soit une somme de 454.40€ brut à réclamer à mon employeur.
Quelle somme je peux réclamer à mon employeur ?
Alors j'ai pris mon total brut de chaque fiche de paie (salaire de base + heures supp + prime sur ca)
Du 01/09 au 31/05 :
2560.68+2689.40+2785.91+1970.16+2883.07+2786.37+2786.37+2689.63+2786.37 = 23937.96 €
Salaire brut juin : 2560.68€
ICCP 01/09 au 31/05 : 23937.96*0.10*20.5/22.5 = 2181.02
ICCP juin : 2560.68*0.10 = 256.07
ICCP total : 2181.02 + 256.07 = 2437.09€
Sur ma dernière fiche de paie mon ICCP est de 2067.60 soit une différence de 369.49€ brut, somme que je dois réclamer à mon employeur.
Cependant, si j'applique le calcul en jours ouvrés, j'obtiens un résultat différent :
ICCP 01/09 au 31/05 : 23937.96*0.10*17.72/18.72 = 2265.93€
Donc ICCP total de 2522€ soit une somme de 454.40€ brut à réclamer à mon employeur.
Quelle somme je peux réclamer à mon employeur ?
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Modifié par Ilymah le 4/07/2015 à 10:48
Modifié par Ilymah le 4/07/2015 à 10:48
Dans le calcul avec jours ouvrés, je pense qu'il faut arrondir à 18 (au lieu de 17.72) et 19
Mais je n'en suis pas sure. Cela dépasse là mes connaissances.
Je suis juste sure de la méthode pour les jours ouvrables.
Mais je n'en suis pas sure. Cela dépasse là mes connaissances.
Je suis juste sure de la méthode pour les jours ouvrables.
Nelson937
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4 juil. 2015 à 20:57
4 juil. 2015 à 20:57
D'accord, merci.
Si j'avais utilisé la méthode du maintien de salaire, ça n'aurait pas été plus avantageux?
Je ne comprends pas comment appliquer cette méthode. Comment faire le calcul?
Si j'avais utilisé la méthode du maintien de salaire, ça n'aurait pas été plus avantageux?
Je ne comprends pas comment appliquer cette méthode. Comment faire le calcul?
Ilymah
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4 juil. 2015 à 21:16
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le maintien de salaire, c'est pour les salaires fixes, non soumis à des fluctuations liées au paiement de primes
La législation juridique et financière évolue en permanence...