Cave payée mais jamais eu de clé
Résolu
A voir également:
- Cave payée mais jamais eu de clé
- Periode d'essai non payée - Guide
- À 50 ans je n'ai jamais travaillé - Forum salariés
- Clé fps - Forum Automobile
- Boite a clé copropriété ✓ - Forum Immobilier
- Recherche numero de clé pour PV FPS sans cette information sur document - Forum Automobile
3 réponses
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 610
31 mars 2015 à 15:48
31 mars 2015 à 15:48
Bonjour,
" J'aimerais savoir s'il est possible de récupérer l'argent de cette fameuse cave que je paye depuis plus d'un an sans même l'avoir vu. "
Non, c' était à vous d' exiger cette clef.
" J'aimerais savoir s'il est possible de récupérer l'argent de cette fameuse cave que je paye depuis plus d'un an sans même l'avoir vu. "
Non, c' était à vous d' exiger cette clef.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
Modifié par Valenchantée le 1/04/2015 à 14:51
Modifié par Valenchantée le 1/04/2015 à 14:51
Bonjour,
Vous allez faire ce que vous auriez dû faire depuis un bon moment : vous allez envoyer une lettre RAR de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) de vous donner accès à la cave sous 8 jours en rappelant que cela fait X fois que vous leur réclamez la clé et, conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 qui interdit de diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat, vous réclamerez les sommes versées pour la location de la cave depuis 1 an.
Cdlt
Val
Vous allez faire ce que vous auriez dû faire depuis un bon moment : vous allez envoyer une lettre RAR de mise en demeure (avec objet : mise en demeure) de vous donner accès à la cave sous 8 jours en rappelant que cela fait X fois que vous leur réclamez la clé et, conformément à l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 qui interdit de diminuer ou supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat, vous réclamerez les sommes versées pour la location de la cave depuis 1 an.
Cdlt
Val
Je l'ai exigé dès le début seulement ils ne trouvaient pas cette clé et devaient me tenir informé.
Je les ai appelé à plusieurs reprises au début mais ils ne l'avaient toujours pas récupérée du syndic car apparemment c'est lui qui les avait
Je les ai appelé à plusieurs reprises au début mais ils ne l'avaient toujours pas récupérée du syndic car apparemment c'est lui qui les avait
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 610
31 mars 2015 à 17:09
31 mars 2015 à 17:09
Alors, il fallait exiger le remplacement de la serrure. Bref, il fallait exiger vos droits.
camelia
>
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
31 mars 2015 à 17:14
31 mars 2015 à 17:14
oui en effet, seulement ils ne savaient même pas eu même quelle était la bonne cave... enfin dès le départ ils essayaient de noyer le poisson.
L'ancienne locataire ne savait même pas qu'elle posséder une cave et n'a donc jamais réclamée cette clé.
Dans ce cas pourquoi facturer quelque chose qu'ils ne donnent pas?
L'ancienne locataire ne savait même pas qu'elle posséder une cave et n'a donc jamais réclamée cette clé.
Dans ce cas pourquoi facturer quelque chose qu'ils ne donnent pas?
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 610
>
camelia
Modifié par Enka1 le 31/03/2015 à 17:18
Modifié par Enka1 le 31/03/2015 à 17:18
Ce sont des choses qui se voient et ne s' admettent pas dès le départ, pas quand on s' en va.
Mais jusqu' au dernier jour, vous pouvez exiger que l' on vous donne la jouissance de ce que vous payez.
Mais cela ne vous autorise pas à faire une déduction, car seul un juge, pourrait vous le permettre. et qui dit juge, dit action en justice ....
Mais jusqu' au dernier jour, vous pouvez exiger que l' on vous donne la jouissance de ce que vous payez.
Mais cela ne vous autorise pas à faire une déduction, car seul un juge, pourrait vous le permettre. et qui dit juge, dit action en justice ....
camelia
>
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
1 avril 2015 à 12:08
1 avril 2015 à 12:08
oui je paye bien le montant de mes loyers et je ne déduit rien.
Dois-je leur faire un courrier pour réclamer cela?
Dois-je leur faire un courrier pour réclamer cela?
Enka1
Messages postés
16105
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 610
>
camelia
1 avril 2015 à 13:03
1 avril 2015 à 13:03
Qui tente rien n' a rien ... mais à mon humble avis, çà ne va as fonctionner, car rien ne les y oblige, ni ne peut les obliger à vous diminuer le loyer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...